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Contrat .Preuve
Lois canadiennes
Alberta :Electronic Transaction Act
Colombie-Britannique : Electronic Transaction Act
Île du Prince-Édouard : Electronic Commerce Act
Manitoba : Loi sur le commerce et l’information électroniques
Nouveau-Brunswick : Loi sur les opérations électroniques
Nouvelle-Écosse : Electronic Commerce Act
Ontario : Loi de 2000 sur le commerce électronique
Québec : Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information
Saskatchewan : Electronic Information and Document Act
Terre-Neuve : Electronic Commerce Act
Yukon : Electronic Commerce Act
Lois canadiennes en preuve
Code civil du Québec L.Q. 1991, c.64
Code de procédure civile, L.R.Q., 1977, c. C-25
Evidence Act, R.S.N.B. 1973, c. E-11, New Brunswick
Evidence Act, R.S.N.L. 1990, c. E-16, Newfoundland and Labrador
Evidence Act, R.S.N.W.T. 1988, c. E-8, Northwest Territories
Evidence Act [RSBC 1996] CHAPTER 124, Colombie-Britanique
Evidence Act, R.S.N.S. 1989, c. 154, Nova Scotia
Evidence Act, R.S.P.E.I. 1988, c. E-11, Prince Edward Island
Evidence Act, R.S.Y. 2002, c. 78, Yukon
Loi sur la preuve au Canada, L.R.C.(1985), c. C-5
Loi sur la preuve au Manitoba, C.P.L.M. ch. E150.
Loi sur la preuve en Ontario, L.R.Q. 1990, ch. E.23
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch.5.
Saskatchewan Evidence Act, R.S.S. 1978, c. S-16
Lois uniformes canadiennes
Loi uniforme sur le commerce électronique (1998)
Loi uniforme sur la preuve électronique (1998)
Textes internationaux
Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("Directive sur le commerce électronique")
Loi modèle sur le commerce électronique UN.Doc./A/51/17 (1996).
The Electronic Commerce (EC Directive) Regulations 2002
Lois étrangères
Electronic Communications Act, 2000, Angleterre
E-SIGN : Electronic Signatures in Global and National Commerce Act, S 761, US Congress
Federal Rules of Evidence, 2004, E.-U.
Loi du 16 mai 2001 sur les conditions encadrant la signature électronique, Allemagne
The Electronic Signatures Regulations, 2002, Angleterre
Jurisprudence canadienne
Bélanger c. Future Électronique inc., 2005 QCCRT 0570
Big Sky Marketing Co. Ltd. c. Glengor International Pty Ltd, [2003] B.C.J. No. 2242
Citadelle, Cie d’assurance générale c. Montréal (Ville), 2005 IIJCan 24709 (QC C.S.)
ITV Technologies Inc. c. Wic Television Ltd., 2003 FC 1056
R. c. Khan, [1990] 2 S.C.R. 531
Le ouï-dire est permis si la preuve est « necessary and reliable »
Vandal c. Salvas [2005] IIJCan 40771 QC. C.Q.
Jurisprudence étrangère
State of Connecticut c. Swinton, SC 16548, May 11, 2004
Cette décision traite de l’authentification dans un contexte électronique.
Zubulake c. USB Warburg LLC, 2003 U.S. Dist. LEXIS 7939 (S.D.N.Y. May 13, 2003)
Doctrine canadienne
Irina DINU, Droit de la preuve appliqué au commerce électronique au Canada, droit civil / common law, 2006
Vincent GAUTRAIS, Libres propos sur le droit des affaires électroniques, (2006) Lex-Electronica
Stéphane CAIDI, La preuve et la conservation de l’écrit dans la société de l’information, 2004
Selon l’auteur, l’avènement de la numérisation a soulevé de nombreuses questions juridiques par rapport à la preuve et la conservation de l’écrit électronique. Peut-il constituer une preuve ? Quelle est sa force probante ? Ce texte étudie les situations québécoise et française et analyse le rôle de l’écrit face à l’avènement des technologies de l’information.
Claude FABIEN, La preuve par document technologique, (2004) Revue Thémis
Dans ce texte, l’auteur fait un bilan de la situation après l’adoption de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, En appliquant une grille civiliste, pour vérifier l’intégration du document technologique dans le système de preuve proposée par le Code Civil du Québec, l’auteur arrive à la conclusion que le bilan est plutôt mixte.
Barry B. SOOKMAN, Computer and Internet Law : A Year in Review, 2004
Dans la première partie de sa présentation, l’auteur passé en revue les règles relatives à la preuve électronique qui se dégagent de la jurisprudence.
Eric LABBÉ, La multiplicité des normes encadrant le contrat électronique : l’influence de la technologie sur la production de normes, Le contrat électronique, 2003
Selon l’auteur, la pratique contractuelle actuelle n’est pas représentative des efforts techniques et législatifs en matière de commerce électronique. L’auteur analyse les normes techniques, contractuelles et juridiques relatives au contrat électronique et « suggère que l’hétérogénéité de leur contenu résulte en partie de l’influence d’une technologie particulière, la cryptographie asymétrique, sur l’élaboration des normes législatives. »
Vincent GAUTRAIS, Les Principes d’UNIDROIT face au contrat électronique, 2002
John GREGORY, Solving Legal Issues in Electronic Government : Authority and Authentication, 2002
John GREGORY, Technology Neutrality and the Canadian Uniform Acts, 2002
John GREGORY, Authentication Rules and Electronic Records, 2001
John GREGORY, Canadian and American Legislation on Electronic Signatures with reflections on the European Union Directive, 2001
Guide juridique du commerçant électronique, 2001
John GREGORY, The Uniform Electronic Act, 2000
Vincent GAUTRAIS, Preuve et formalisme des contrats électroniques : l’exemple québécois, 1999 Juriscom.net
Commentaires du Barreau du Québec sur la Loi uniforme sur la preuve électronique, 1998
David G. MASSE, Le cadre juridique en droit civil québécois des transactions sur l’inforoute, 1997
Mémoire, La loi uniforme sur la preuve électronique, 1997
Uniform Electronic Evidence Act, Consultation Paper, 1997
Chapter 9, Electronic Records and Evidence, 1996
Doctrine étrangère
Isabelle RENARD, Les e-mails recommandés ont-ils valeur légale ?, 2006
Vincent DOMESTIQUE, Recommandation de la CNIL sur l’archivage électronique des données personnelles dans les entreprises du secteur privé,2005
Forum des droits sur Internet, La conservation électronique des documents, 2005
Ce texte traite des démarches et éléments techniques et juridiques à prendre en compte lors de la conservation des documents électroniques. Il propose des recommandations permettant de satisfaire « à l’objectif de conservation d’un document intègre. »
Jean-François BLANCHETTE, « La conservation de la signature électronique : Perspectives archivistiques », Rapport remis à la Direction des archives de France, Ministère de la culture, 2004.
Nicolas SAMARCQ, Les actes authentiques électroniques, une réalité au 1er février, 2005
Peter SOMMER, Directors and Corporate Advisors’ Guide to Digital Investigations and Evidence, 2005
Marlene TREZEGUET, Enfin une réglementation des actes authentiques électroniques !, 2005
Jean-François BLANCHETTE, La conservation de la signature électronique : Perspectives archivistiques, 2004
Mohamed CHAWKI, The digital evidence in the information era, 2004
Laurent GRANIER, L’authenticité notariale électronique, 2004
Avis du Forum des droits sur l’Internet, Avis sur le projet de décret n° 2003... relatif aux actes authentiques électroniques, 2003
Julien ESNAULT, La signature électronique, 2003
Public Records Office Victoria, Australia, Electronic Records as Evidence, 2003
Maximilien AMEGEE, La signature électronique fragilise-elle le contrat ?, 2002
Éric CAPRIOLI, Traçabilité et droit de la preuve électronique, 2001
Julien LE CLAINCHE, La cryptographie,, 2001
Julien LE CLAINCHE, Preuve et signature électronique, 2001
Orin S. KERR, Computer Records and the Federal Rules of Evidence, 2001
Tommaso SCHANNICCHIO, Important Decision of the Italian Supreme Court of Cassazione in the Matter of Electronic Documents : Italian Supreme Court of Cassazione ? - Case 11445/2001, 2001
Pour l’auteur, l’innovation majeure de la loi est qu’elle redéfinit la preuve littérale et la rend indépendante du support. Ainsi, la nouvelle définition reconnaît le principe de l’équivalence fonctionnelle entre les écrits électroniques et papier. Selon lui, le second intérêt de la loi est qu’elle reconnaît les signatures électroniques.
Eric CAPRIOLI, Le juge et la preuve électronique, 2000
Valérie SEDALLIAN, Preuve et signature électronique, 2000
US Dept of Justice, Federal Guidelines for Searching and Seizing Computers : Part 8 Evidence, 1998
Autres liens utiles
Droit des technologies de l’information (Juriscom.net)
International Journal of Digital Evidence
Signature électronique et droit de la preuve (Signelec)