Contrat .Qualification

JPG - 30.4 ko

Jurisprudence (Québec)

- Olier Grisé, [1985] C.S. 680-683.

- I.G.U. Ingraph, [1990] J.Q. no1266.

- Informatique L.G.A, [1991] R.J.Q. 1767 C.Q.

- Unicel, J.E.94-1910 (C.Q.)

- Groupe de Mode Nadler Wasa, C.S. Montréal, n°500-05-000051-951, 1 er août 1997.

- Sillons Le disquaire, C.Q. n°200-0-011078-963, 20 avril 1998, J.E. 98-1148.

Doctrine

- Jérôme HUET, « Tromperie sur un logiciel : la Chambre criminelle de la Cour de Cassation retient, à tort, la qualification de « service » et non de « produit » pour un logiciel standard, (2006) CEJEM

- François SÉNÉCAL, "La qualification du contrat de licence en ligne", Travail de session, DRT 6929 O, Hiver 2006,

- Marlène TREZEGUET, « Débat : Peut-on appliquer la garantie contre les vices cachés en matière de logiciels ? », (2003) CEJEM

- JURISPEDIA, La qualification du logiciel (en droit allemand)

- Jérôme HUET, « De la vente du logiciel », Contribution aux mélanges en l’honneur de Pierre Catala, Litec, 2001, p. 799 s.

- Noriko KAWAWA, "Contract Law Relating to Liability for Injury Caused by Information in Electronic Form : Classification of Contracts - A Comparative Study, England and the US", (2000) 1 JILT

- Michel A. SOLIS et Sébastien LAPOINTE, « Réflexions sur l’application des garanties aux logiciels en droit civil québécois », (1999) 2 Revue du barreau 393.

- Ejan MACKAAY, « Le marché du progiciel- Licence ou vente ? » ,(1994) 6 Cahiers de propriété intellectuelle 401.