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Cyberconsommation.N°27 : Quelles sont les taxes d’un bien ou d’un service obtenu en dehors du pays ?
La facture est le document qui détermine définitivement le prix de vente du bien ou de la prestation de service. La facturation a de multiples fonctions dont celle de permettre la perception de la taxe à la consommation, encore appelée "taxe sur la valeur ajoutée".
La facturation est un instrument de contrôle vital pour l’administration fiscale en ce sens que le commerçant collecte les taxes auprès du client afin de la reverser par la suite à l’État.
La dématérialisation des échanges et la livraison transfrontière des biens achetés sur Internet pose d’énormes difficultés quant à la perception de ces impôts indirects. Cela ne veut pas dire pour autant que de telles transactions ne sont pas soumises au cadre fiscal légal. Ainsi, certains colis seront bloqués à la douane tant que l’acheteur n’aura pas payer la taxe. Acheter à l’étranger par Internet n’exempte pas de ces obligations.
Problèmes connexes :
* Dans quel délai le produit doit-il être livré ?
* Le contrat permet-il un remboursement ?
* Le consommateur a-t-il le droit de retourner le produit ?
Au Québec
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) peut examiner tous les envois postaux qui arrivent au Canada. Concernant les conséquences relatives aux douanes, deux questions majeures s’imposent : quand et combien !
Il est à noter qu’à l’heure actuelle, la législation canadienne ne réglemente pas la taxation des biens immatériels, livrés via Internet.
Quand.
Selon le site de l’Agence des services frontaliers , si vous attendez un colis, mais que vous ne l’avez pas encore reçu, assurez-vous que vous avez laissé un délai de livraison lien message délai suffisant.
En règle générale, il faut prévoir de deux à trois semaines pour la livraison d’un colis.
• Pendant les périodes de pointe (p. ex., le temps des Fêtes), la livraison peut prendre un peu plus de temps.
La Société canadienne des postes étant responsable de la livraison du courrier, c’est à elle que vous devez vous adresser pour savoir comment retracer un colis.
Sur Internet, consultez la page Web de la Confirmation de livraison
Ou consultez la liste des bureaux de Services à la clientèle dans la section gouvernement du Canada des pages bleues de votre annuaire téléphonique.
Combien.
Toujours selon le site de l’Agence des services frontaliers, des droits et des taxes sont exigibles sur la plupart des articles importés au Canada.
SAUF : Pour les biens valant moins de 20$ canadiens et les cadeaux de moins de 60$. Pour plus de détails, lire la page suivante.
• Le montant des droits et des taxes que vous devez payer, le cas échéant, est indiqué sur le formulaire E-14, Formulaire douanier des importations postales, qui est joint à votre envoi.
o Si vous demeurez à Terre-Neuve, au Labrador, en Nouvelle-Écosse ou au Nouveau-Brunswick, vous devrez payer la taxe de vente harmonisée (TVH) au lieu de la TPS.
o Si vous demeurez en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Ontario ou au Québec, vous devrez aussi payer la taxe de vente provinciale.
o Tous les envois postaux sont assujettis à des frais de manutention de 5 $CAN qui doivent être payés à la Société canadienne des postes.
o Ces frais doivent être versés au moment de la livraison (en espèces, par chèque certifié, par carte VISA ou MasterCard ou encore par virement au compte commercial tenu par la Société canadienne des postes)
Si vous êtes d’accord avec le montant des droits et des taxes indiqué sur le formulaire E-14, la Société canadienne des postes percevra cette somme au moment de la livraison du colis.
Si vous contestez le montant des droits et des taxes imposé, deux possibilités s’offrent à vous :
• Retourner le colis à l’ADRC pour que celle-ci établisse une nouvelle cotisation.
o La Société canadienne des postes inscrira votre numéro de téléphone sur le formulaire E-14, vous en remettra une copie et retournera le colis à l’ADRC.
o Nous communiquerons avec vous lorsque nous aurons reçu le colis de la Société canadienne des postes.
• Si vous avez immédiatement besoin de l’article importé, vous devez payer le montant indiqué sur le formulaire E-14 à la Société canadienne des postes, au moment de la livraison.
o Pour demander l’établissement d’une nouvelle cotisation et un remboursement éventuel, vous devez remplir le formulaire B2G, Demande informelle de rajustement des douanes, (voir le verso du formulaire E-14) et le soumettre au bureau régional de l’administration des politiques commerciales pour traitement.
• En cas de retour à l’expéditeur
En France
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou encore taxe à la consommation est payée par le consommateur final. Il n’y a pas de règles spécifiques pour le commerce en ligne.
En droit fiscal, "l’assujetti" renvoie au commerçant. Celui-ci détient un numéro d’identification de TVA. Le consommateur est un "non-assujetti". La facturation fait l’objet d’une disposition spécifique à l’article 289 du Code général des impôts (CGI). Elle joue un rôle très important pour les commerçants. Elle permet en effet la déduction de la TVA lorsqu’il y a transaction entre 2 commerçants. La facture est facultative pour les produits vendus aux consommateurs. Elle est en revanche obligatoire pour les services qui leurs sont fournis.
Ainsi, le client qui ne présente pas de numéro d’identification TVA est un consommateur auprès de qui le commerçant devra percevoir la taxe pour la reverser à l’Etat.
Biens matériels
Les règles traditionnelles du Code général des impôts s’appliquent.
• Les articles 291 à 293A bis du CGI disposent que les importations sont soumises à la TVA. L’importation est le fait générateur qui permet d’exiger le paiement de la taxe.
• Ainsi, une fois le colis postal contenant le bien acheté sur Internet arrivé sur le territoire français, la taxe est exigible. Le taux applicable est de 19,6%.
En vertu de l’article 66 du Code des douanes, les douaniers ont le droit d’accéder aux bureaux de postes.
Biens immatériels
Les arrangements introduits par la Directive européenne 2002/38 (tenus d’être transposés au plus tard le 1er juillet 2003) ne s’appliquent qu’aux commerçants non-ressortissants de l’Union européenne qui vendent à des consommateurs européens des biens ou des prestations de services dont la livraison se fait par Internet. La France l’a transposé avec la Loi nº 2002-1576 du 30 décembre 2002 par l’Article 298 sexdecies F du CGI.
Dans le cas où il n’est pas établi dans un des Etats membres, le commerçant non-ressortissant de l’Union européenne doit s’enregistrer auprès de l´administration fiscale d´un Etat membre de son choix, qui lui attribue par voie électronique un numéro individuel d´identification. Ce commerçant devra percevoir la taxe redevable pour les biens qu’il vend au taux du pays dans lequel le consommateur européen a passé sa commande. La taxe ainsi perçue est ensuite redistribuée dans chaque Etat membre.
Le règlement (CE) n° 1798/2003 vise à renforcer la coopération entre les administrations fiscales des Etats membres pour combattre la fraude en matière de TVA, en supprimant les obstacles qui entravent encore l’échange d’informations. Le texte poursuit trois objectifs principaux :
• établir des règles plus claires et contraignantes pour l’échange d’information (notamment par voie électronique),
• assurer des contacts directs entre les services nationaux de lutte contre la fraude et,
• intensifier les échanges d’information
D’après le Décret n° 2003-658, sont considérés comme des services fournis par voie électronique au sens du 12° de l’article 259 B du code général des impôts :
a. La fourniture et l’hébergement de sites informatiques, la maintenance à distance de programmes et d’équipement ;
b. La fourniture de logiciels et la mise à jour de ceux-ci ;
c. La fourniture d’images, de textes et d’informations et la mise à disposition de bases de données ;
d. La fourniture de musique, de films et de jeux, y compris les jeux de hasard ou d’argent, et d’émissions ou de manifestations politiques, culturelles, artistiques, sportives, scientifiques ou de divertissement ;
e. La fourniture de services d’enseignement à distance.
Ce système n’est pas encore effectif, notamment en raison de la difficulté de contrôler et sanctionner les sociétés non européennes vendant à des consommateurs européens en ligne.
Pour le consommateur :
*Il est important d´avoir à l´esprit cet aspect de la taxation. Il est vrai que cet état du droit ne s´applique pas à chaque fois, mais quand elle est appliquée par les agents des douanes, cela peut rendre un achat beaucoup plus cher.