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Cyberconsommation.N°5 : Recevez-vous des pourriels (spam) depuis l’utilisation d’un site Internet ?
Définition de pourriel :
"Courrier électronique importun et souvent sans intérêt, constitué essentiellement de publicité, qui est envoyé massivement à un grand nombre d’internautes ou à une même adresse de courriel et que l’on destine habituellement à la poubelle".
Source : Office québécois de la langue française
Problèmes connexes
* Le contrat ou le site contient-il de la publicité trompeuse ?
* Comment identifier une publicité ?
* Les renseignements demandés pour l’achat ont-ils une pertinence ?
Voir les Principes à respecter lors de la collecte de renseignements personnels
Il n’existe aucune loi ou jurisprudence spécifique qui condamne cette pratique. Cependant, il est à noter qu’il existe un projet de loi canadien visant à empêcher la diffusion sur l’Internet de messages non sollicités. En revanche, une décision ontarienne Ontario Inc. v. Nexx Online (1999) condamne cette pratique tout comme le Code canadien de pratiques pour la protection des consommateurs dans le commerce électronique (article 7).
La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q., chapitre P-39.1) du Québec permettrait :
au consommateur de s’opposer à ce que le commerçant ne communique son adresse internet à un tiers : article 13. Encore faut-il pouvoir faire le lien entre l’envoyeur de pourriel et le commerçant en question.
de demander le retrait de son adresse de la liste du commerçant : article 25.
Encore faut-il pouvoir identifier le commerçant en tant qu’envoyeur de ces pourriels.
La Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, consacre, à son article 13, l’approche "opt-in" [1] à l’égard des communications électroniques à caractère commercial non sollicitées.
Le régime des courriers électroniques commerciaux est prévu par l´article L121-20-5 du Code de la consommation (nouvellement modifié par l’article 22 de la LCEN transposant la Directive) qui fixe trois règles à l´attention des prospecteurs commerciaux :
1. Obtenir le consentement préalable pour pouvoir procéder à une prospection directe. La nouvelle loi donne d´ailleurs une définition claire du consentement et de la prospection directe (« spamming »).
Exception : la prospection réalisée en faveur « des produits ou services analogues à ceux antérieurement fournis par la même personne ». La prospection sera alors autorisée à condition d´indiquer au destinataire la possibilité de s´opposer à toute réception de tels courriers électroniques dès la collecte des données ou lors de l´envoi de chaque message.
2. Arrêter de vous envoyer des courriers électroniques lorsque vous leur avez manifesté votre opposition à recevoir ceux-ci ;
3. Faire en sorte que ces communications de nature commerciale puissent être identifiées de manière claire et non équivoque dès leur réception. Dans tous les cas une identité correcte de l´envoyeur et une adresse de retour exacte sont exigées.
On pourrait également inclure le spamming dans les pratiques commerciales agressives sanctionnées par le nouvel article L.122-11 du Code de la consommation. Cet article, créé par la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 (dite loi Chatel), viste les sollicitations répétées et personnalisées, susceptible d’affecter les droits du consommateur ou de porter atteinte à leur libre détermination.
En cas de mésentente avec le commerçant, la Commission d’accès à l’information est compétente. Ce recours reste toutefois limité.
* Pour éviter la confection de listes par ces commerçants peu scrupuleux :
o remplacer "@" par (at)
o faite une arobase avec un dessin (gif)
* Attention à ne pas toujours cliquer sur le lien pour se désinscrire.
C’est parfois un moyen pour certains de vérifier qu’une adresse est active.
La question de l´efficacité de telles législations est vivement débattue. En effet, les pourriels sont majoritairement issus d´autres continents. En outre, le principe de la directive perd de son efficacité dès que le mail provient d´un pays extérieur à l´Europe. Et enfin, encore faut-il que la directive soit transposée dans tous les Etats membres.
* Afin de lutter contre ce phénomène, les solutions techniques semblent être les plus satisfaisantes en l´état actuel du droit.