Recours judiciaires - Chaire en droit de la sécurité et des affaires électroniques

Conférences récentes

:: 24/02/2010 « Propriété intellectuelle + gestion contractuelle des TI » (Québec)

:: 04/02/2010 « preuve électronique » (Québec) (Revenu Québec)

:: 15/01/2010 « preuve électronique » (Montréal) (Formation continue du Barreau)

:: 08/12/2009 « web 2.0 en éducation : enjeux légaux » (Montréal)

:: 04/12/2009 « Présentation au CRDP » (Montréal)

:: 19/11/2009 « contrôle info. + contrôle fiscal » (Montréal)

:: 17/11/2009 « preuve électronique » (Saint-Jérôme) (Formation continue du Barreau)

:: 23/10/2009 « droit + TI vu du Québec » (ITcan - Toronto)

:: 01/10/2009 « droit + technos + histoire » (ePaperworld - UQAM Montréal)

:: 10/07/2009 « privacy+web 2.0 » Universitat de Barcelona / Agencia Catalana de Protección de Datos Barcelone - Catalogne - Espagne

Dans les médias

:: 25 février 2010 (Citoyen numérique)

:: 26 janvier 2010 (La Facture - Radio-Canada) Un jeu en ligne qui peut coûter cher

:: 22 décembre 2009 (TVA - journal 10 heures) GPS et alzheimer

:: 23 novembre 2009 (RDI - Téléjournal) Facebook et preuve

:: 23 novembre 2009 (Radio-Canada - Anne-Marie Dussault) Facebook et preuve (étape 5)

:: 23 novembre 2009 (98,5 FM - Paul Houde) Facebook et preuve

:: 15 novembre 2009 (Journal Le Soleil) Partager ses photos d’enfants sur Internet (Laurie Richard)

:: 15 novembre 2009 (Journal Le Soleil) Partager ses photos d’enfants sur la Toile : danger réel... ou virtuel ? (Laurie Richard)

:: 11 novembre 2009 (La Presse) Je ne porterai pas le coquelicot cité à M. Desautels ou P. Lagacé

:: 09 novembre 2009 (Journal Forum) Le blogue comme outil pédagogique

:: 04 novembre 2009 (balladodiffusion - udm) Les réseaux sociaux décortiqués

:: 17 octobre 2009 (La Presse) assurance et diffamation (Isabelle Audet)

:: 14 octobre 2009 (Ado-Radio - Radio-Canada) Risques juridiques sur le web 2.0

:: 07 octobre 2009 (Journal de Montréal) google street view (Mathieu Turbide)

:: 02 septembre 2009 (Journal de Montréal) Arturo Gatti (Mathieu Turbide)

:: 28 août 2009 (Radio-Canada - Ontario) Facebook

:: 27 août 2009 (Paul Houde - 98.5) Facebook

:: 27 août 2009 (Désautels - Radio de Radio-Canada) Facebook

:: 27 août 2009 (Radio-Canada) Facebook modifie ses pratiques

:: 27 août 2009 (LCN)

:: 27 août 2009 (Canal Argent)

:: 25 août 2009 (Au delà de la 401 - Radio de Radio-Canada Ontario) Facebook

:: 17 août 2009 Le spam est-il un fléau ? (98.5 FM) partie 1 partie 2

:: 03 août 2009 Congédiement pour usage inapproprié du web (98.5 FM)

:: 31 juillet 2009 eBay et imposition des powersellers sur eBay (LCN)

:: 31 juillet 2009 eBay et imposition des powersellers sur eBay Radio-Canada / L’été du monde

:: 17 juillet 2009 Renseignements personnels : Facebook contrevient à la loi La Presse / Louise Leduc

:: 17 juillet 2009 Facebook ne respecte pas la vie privée Le Soleil - Valérie Gaudreau

:: 16 juillet 2009 Diffamation en ligne Citoyen numérique / CIBL

:: 16 juillet 2009 AM rapport de la commissaire à la VP sur Facebook (LCN)

:: 16 juillet 2009 PM rapport de la commissaire à la VP sur Facebook (LCN)

:: 15 juillet 2009 Diffamation et la mairesse de Rawdon (88.5)

Publications récentes

:: Vincent Gautrais, « Give me Five ! Traitement jurisprudentiel du commerce électronique », (2009) 21-2 Cahiers de propriété intellectuelle 389-417.

:: Vincent Gautrais, « Le vouloir électronique selon l’affaire Dell Computer : dommage ! », (2008) Revue Générale de droit

:: Vincent Gautrais, Rapport commandé par Justice Canada - Analyse comparative de la Convention des Nations Unies sur l’utilisation des communications électroniques dans les contrats internationaux au regard du droit civil québécois (08/2008) and Comparative Analysis of the United Nations Convention on the Use of Electronic Communications in International Contracts and the Civil Law of Quebec (08/2008)

:: Vincent Gautrais, « Le nouveau contrat à distance et la Loi sur la protection du consommateur », dans Pierre-Claude Lafond (dir.), Droit de la consommation sous influences, Éditions Yvon Blais, Cowansville, pp. 2007, pp. 105-137.

:: Vincent Gautrais, « Droit et sécurité : pas si sûr ! », Revue Plan, décembre 2007, page 32.

. Projets

LPC et TI Cyberconsommation Bibliographie Glossaire N°1 : Quels sont les éléments nécessaires à la formation d’un contrat de consommation ? N°2 : Qu’est-ce qu’une offre ? N°3 : Qu’est-ce qu’accepter une offre ? N°4 : Le contrat ou le site contient-il de la publicité trompeuse ? N°5 : Recevez-vous des pourriels (spam) depuis l’utilisation d’un site Internet ? N°6 : Comment identifier une publicité ? N°7 : L’offre du commerçant est-elle suffisamment claire pour comprendre de quel produit il s’agit ? N°8 : Le produit livré est-il fidèle à la description du produit faite dans le contrat ? N°9 : Le contrat est-il facile à lire ? N°10 : Le contrat est-il trop long ? N°11 : Le commerçant a-t-il facilité la mise à disposition du contrat ? N°12 : Le contrat renvoie-t-il à des clauses ou à des documents qui n’y apparaissent pas ? N°13 : Quelles sont les obligations du commerçant au regard de la langue utilisée ? N°14 : Peut-on être lié par un clic ? N°15 : Une signature électronique est-elle légale ? N°16 : Un contrat de consommation peut-il être conclu par une machine ou un formulaire électronique ? N°17 : Le commerçant a-t-il facilité la conservation du contrat qui a été conclu ? N°18 : Le contrat contient-il une ou des clauses abusives ? N°19 : Le contrat fait-il état de façon précise des modalités de protection des renseignements personnels ? N°20 : Le mode de paiement est-il sécuritaire ? N°21 : Votre identité a-t-elle été volée ? Si oui, quelle est votre part de responsabilité ? N°22 : Le contrat peut-il être modifié unilatéralement par le commerçant ? N°23 : Le produit reçu est-il conforme à votre commande ? N°24 : Dans quel délai le produit doit-il être livré ? N°25 : Le contrat permet-il un remboursement ? N°26 : Le consommateur a-t-il le droit de retourner le produit ? N°27 : Quelles sont les taxes d’un bien ou d’un service obtenu en dehors du pays ? N°28 : Y a-t-il une clause sur le droit applicable ? n°29 : Y a-t-il une clause d’arbitrage ? N°30 : Y a-t-il une clause prévoyant quel est le tribunal compétent en cas de litige ? N°31 : Le contrat prévoit-il sa résiliation, par qui et dans quelles conditions ? N°32 : Le contrat contient-il une clause d’exonération ou de limitation de responsabilité du commerçant ? Recours : en général Étape préalable Recours judiciaires Recours en matière de publicité Recours non judiciaires Recours en matière fiscale Crédits Incontournables Ententes de sécurité Guide de sécurité

Cyberconsommation.Recours judiciaires

Recours civils

Cour des petites créances [1]

* Formulaires pour les petites créances

* Formulaire de demande aux petites créances

Cour du Québec [2]

Cour supérieure [3]

Tribunal d´instance [4]

Juge de proximité [5]

* Assignation devant le Tribunal d’Instance

Recours criminels

Les recours criminels sont des recours intentés par un procureur (de la couronne ou de la république) au nom de l’État suite à une plainte d’une entreprise ou d’un particulier. Le cyberconsommateur n’est donc pas partie prenante à la procédure. Il ne dispose que d’un rôle de dénonciation à une instance qui examine si sa plainte est fondée et contrevient à une disposition de nature pénale.