Jea Young Cho est étudiante dans le cadre du cours DRT 6929O.

Le populaire service de téléphonie sur Internet Skype, utilisés par millions d’internautes à travers le monde, opérerait illégalement en France et pourrait bientôt être frappé d’interdiction au pays. La nouvelle, d’abord rapportée par le blog technologique Tic et Net du magazine français l’Express, s’est répandue sur le web comme une traînée de poudre et continue d’alimenter bien des débats.

Ce logiciel permet d’effectuer des appels gratuits, de la visioconférence ainsi que de la messagerie instantanée entre deux PC au moyen de son service VoIP (Voice over IP), de passer des appels d’un PC vers des téléphones fixes et mobiles à de tarifs très concurrentiels (SkypeOut), et de recevoir des appels par l’achat de numéros de téléphone virtuels à de prix modiques (SkypeIn). Ce n’est pas tant le service VoIP qui est au coeur de la polémique juridique, mais plutôt le statut légal de Skype ainsi que le refus de la société de se conformer à la législation et aux règles imposées par l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (« ARCEP »).

L’affaire remonte en 2007, lorsque Skype a ignoré les demandes de l’ARCEP. Le gendarme des télécoms avait alors sommé la société à s’enregistrer comme opérateur de télécommunications électroniques et de se conformer aux trois points suivants : l’interception des appels pour des motifs par de la mise sur écoute, l’acheminement des appels d’urgence et la mise en place de la portabilité des numéros de téléphone (SkypeIn). Skype demeurant muette, l’ARCEP avait saisi le Procureur de la République. La société a alors simplement réagi en fermant ses portes en France et en déplaçant son siège au Luxembourg.

La question demeure. Skype est-il un opérateur ? Au 15e paragraphe de l’article L32 du Code des Postes et des Communications Électroniques (CPCE), l’opérateur est définit comme étant toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques. Pour les autorités françaises, il n’y a pas de doute : Skype, avec ses services SkypeOut et SkypeIn, est nécessairement un opérateur et la société doit se conformer aux obligations qui sont principales édictées à l’article L33-1 du CPCE.

Pour sa part, Skype prétend opérer comme un éditeur de logiciel et de ce fait, n’aurait pas à respecter l’obligation de déclaration. À cet effet, on peut lire à la page 36 d’un prospectus que la société a déposé auprès des autorités boursières américaines – Securities and Exchange Commission (SEC) : We operate as a software company and not as a regulated telecommunications company. Par ailleurs, Skype tente de contourner l’exigence de l’acheminement des appels d’urgence en affichant sur sa page d’accueil une mention expresse à cet effet :

« No emergency calls with Skype. Skype is not a replacement for your ordinary telephone and can’t be used for emergency calling.

Au niveau de l’interception des appels – et au risque de relancer l’éternel débat de la primauté de la défense nationale et de la sécurité publique versus les droits individuels, les transmissions sont, pour le moment, encryptées de sorte que les autorités ne peuvent procéder aux interceptions sans la collaboration de Skype.

Alors que la société a entrepris des démarches pour son introduction prochaine en bourse, la menace pèse : le Procureur de la République est sur le point de mettre à exécution la poursuite. Ainsi, Skype s’expose à une peine d’emprisonnement d’un an ainsi qu’une une amende de 75 000 Euros conformément à l’article L39 du CPCE. Toutefois, sa véritable crainte demeure certainement les conséquences liées à son statut légal puisque en tant qu’opérateur, elle devra financer le service universel, un fardeau financier et logistique important imposés aux opérateurs de télécom dans plusieurs pays [1].

Pour l’instant, Skype continue de piloter ses opérations du Luxembourg et la brèche du litige tarde à être allumée, au grand bonheur des Internautes qui profitent, tant qu’ils peuvent, des services offerts par l’« Ã©diteur de logiciel ».

[1] Page 36 du prospectus : If our business were deemed to be a regulated telecommunications business in one or more jurisdictions, it would significantly increase our expenses and may require us to change our products and other aspects of our business in potentially detrimental ways […] If we are required to comply with communications, e-commerce and other similar laws and regulations in one or more jurisdictions, it could have the following effects, among others :

• the cost and general impact of compliance would be substantial, may require significant investments and organizational changes and may erode or eliminate our pricing advantage over competing forms of communication and, potentially, our ability to compete effectively ;

• the cost of compliance may adversely affect our operating margins or profitability or result in net losses