LPC et TI.Sommaire

La Loi sur la protection du consommateur (ci-après « LPC »), vieille de presque trente ans, a souvent fait l’objet de virulentes critiques. De façon imagée, on l’a dit craquant de tous bords, de tous côtés face à la réalité du 21 ème siècle. Au-delà de cet incipit pour le moins provocateur, nous voulons ici rendre compte de toute la problématique entourant une protection efficace du consommateur québécois d’aujourd’hui. La LPC est vieille et a fait face à un degré d’obsolescence normal pour une loi de cet âge ; mais d’autres facteurs, d’autres événements sont venus accentués cette obsolescence aggravant ainsi le clivage entre ce qui « est » dans la LPC et ce qui « est » dans la « vraie vie ».

Il y a eu d’abord l’innovation législative (l’adoption du Code civil du Québec (1994) et de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (2001)) qui est venue altérer quelque peu la cohérence initiale de la LPC. Il y a eu ensuite l’interprétation jurisprudentielle qui a modifié – voire affaibli - certaines protections accordées aux consommateurs. Il y a eu enfin l’innovation technologique qui bouleverse le processus contractuel traditionnel.

C’est ce dernier point, celui de l’innovation technologique, qui est l’objet de notre projet. Les technologies de l’information constituent en effet un changement communicationnel important ayant forcément des incidences sur la science juridique. Aussi, face à des pratiques contractuelles qui se sont développées soit illégalement soit dans les silences d’une loi mal adaptée aux changements technologiques, une réévaluation de la LPC nous apparaît incontournable. À cet égard, il nous semble judicieux de reconsidérer l’ensemble du processus contractuel auquel le cyberconsommateur est confronté, et ce, tant en ce qui concerne l’avant, le pendant et l’après contrat.

Pour preuve, et sans chercher à être exhaustif, plus d’une quinzaine de dispositions de la LPC présentent selon nous des difficultés majeures dès lors que l’on tente de les appliquer au cyberespace. Certaines viennent de faire l’objet d’un changement récent de la LPC en décembre 2006 ; d’autres datent de 1978.

L’objet du présent projet est donc de vérifier chacune de ces situations et de proposer des changements qui pourraient – ou devraient - être insérés dans la LPC pour une meilleure intégration des technologies de l’information. Ces propositions seront selon les cas soit des dispositions propres aux technologies, soit des mesures susceptibles de s’appliquer également à des modes traditionnels de vente.

Les thèmes en cause sont les suivants :

1) Rédaction contractuelle ;

2) Publicité ;

3) Information ;

4) Licence ;

5) Formalisme ;

6) Paiement ;

7) Rétrofacturation ;

8) Archivage ;

9) Droit applicable ;

10) Arbitrage ;

11) Recours ;

12) Garanties ;

13) Exactitude des prix ;

14) Publicité pour les enfants ;

15) Pourriel ;

16) Contrat à distance.