Julie Alberto est étudiante dans le cadre du cours DRT 6929O

Alors que les grandes maisons de production se dotent de techniques très poussées pour surveiller les réseaux de partage de fichiers, seuls les Fournisseurs d’Accès à Internet sont capables d’établir la correspondance entre une adresse IP et son propriétaire. Dans une décision du 4 février 2010, la Cour fédérale d’Australie établit un précédent et protège les FAI contre un durcissement des copyrights.

En 2008, pas moins de trente-quatre maisons de production américaines, représentées par l’AFACT (Australian Federation Against Copyright Theft), reprochent au fournisseur d’accès iiNet d’autoriser le téléchargement illégal sur son réseau. Dans les faits, iiNet refuse d’appliquer des mesures de sanction contre les utilisateurs qui violent les droits d’auteur, conformément à la liste de noms que lui a transférée l’AFACT. Au nom du respect des droits d’auteur, les majors exigeaient que la connexion des récidivistes soit coupée. De son côté, iiNet résiste pour ne pas se voir imposer un terrible fardeau de gendarme, autant juridique qu’économique. Selon lui, son métier ne consiste qu’à fournir les moyens matériels pour établir les connexions Internet et les flux d’informations. Les services de iiNet ne sont pas jugés contraires aux droits d’auteur :

« iiNet is not responsible if an iiNet user chooses that system to bring about copyright infringement. [20] The law recognises no positive obligation on any person to protect the copyright of another ».

Car selon le juge Denis Cowdroy, iiNet ne fournit pas le moyen de l’infraction, mais seulement une condition préalable à sa réalisation. Le juge distingue l’accès au réseau et l’utilisation que les internautes en font, notamment par l’intermédiaire des sites de BitTorrent :

« I find that the mere provision of access to the internet is not the ‘means’ of infringement. […]iiNet has no control over the BitTorrent system and is not responsible for the operation of the BitTorrent system ».

Le prestataire de services australien iiNet n’est donc pas responsable des actes frauduleux de ses clients. La décision consacre le statut de simple intermédiaire du FAI et l’exempt ainsi de la charge de surveiller le réseau pour le compte des ayants droit. Au-delà de la responsabilité du FAI, le juge protège la vie privée des internautes et rappelle qu’un mandat judiciaire est nécessaire pour obtenir des informations personnelles les concernant et pouvant les mettre en cause. Cette décision fédère les FAI contre une surprotection des droits d’auteur. Elle intervient dans un contexte où de plus en plus d’Etats choisissent d’adopter des mesures de régulation pour faire appliquer les droits d’auteur. Le rôle du FAI devient donc crucial dans la mise en œuvre de ces lois.

Cette décision est d’autant plus importante qu’elle précède celle de la Cour européenne de justice relative à des faits similaires, sur une question préjudicielle de la Cour d’appel de Bruxelles. Entre protection de la vie privée et défense des droits d’auteur, la Cour devra statuer habilement pour préserver deux domaines du droit qui sont désormais en concurrence.