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Cyberconsommation.N°16 : Un contrat de consommation peut-il être conclu par une machine ou un formulaire électronique ?
Il est possible que des partenaires contractuels s’engagent mutuellement par le biais d’agents électroniques ou autres procédés technologiques.
Ces outils peuvent avoir des niveaux de sophistication divers :
* par des logiciels évolués qui ont été programmés pour passer certains actes (comme par exemple l’EDI) ;
* par des formulaires que l’on trouve sur un site Internet et qui donne lieu à une acceptation par un bouton " j’accepte ".
Problèmes connexes
L’article 35 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information prévoit qu’il est possible de faire des contrats par le biais d’agents électroniques (documents préprogrammés) et oblige la personne qui utilise un tel procédé, sous peine de nullité :
* de permettre au partenaire de corriger les erreurs qui se seraient glissées ;
* d’offrir des instructions claires sur la façon de procéder. Par exemple, un accusé de réception pourrait satisfaire ces conditions.
La loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 ne comporte pas de dispositions spécifiques aux formulaires électroniques. En revanche, l’article 19 de la LCEN , repris en cela par la loi Chatel (article L.121-18 du Code de la consommation prévoit que le commerçant est tenu d’assurer un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations permettant d’identifier et de contacter effectivement le commerçant.
