Xi Quan est étudiante dans le cadre du cours DRT-6903

C’est le 31 août 2011 qu’un article de Joshua Engel paraissait dans le Law Technology News rapporte le jugement du 22 août 2011 rendu par l’honorable juge Nicholas Garaufis, U.S. District Court for the Eastern District of New York. Cette décision importante concerne la vie privée d’une personne en ce qui a trait à l’obtention de la localisation géographique d’une personne par voie de son téléphone cellulaire.

La Cour a refusé au Gouvernement (similaire au Procureur Général du Québec) sa demande d’ordonner la compagnie Verizon Wireless de communiquer l’historique de la localisation d’un individu. Le Gouvernement voulait cette information pour connaître les lieux qu’un certain accusé a visité durant les dernières semaines (113 jours) sans cause probable. L’honorable juge Garaufis a trouvé, au regard de cette nouvelle technologie du sans-fil, que la jurisprudence et la doctrine devaient s’adapter et évoluer. Les individus utilisant les services des compagnies de cellulaires ont une certaine conscience du fait que toutes les informations sont enregistrées, mais la plupart d’entre eux n’y pensent pas lorsqu’ils font un appel. Selon l’honorable juge Garaufis, bien que la plupart de la population soit consciente de ce fait, ce n’est pas une raison pour les individus de ne pas s’attendre à un certain degré de confidentialité et de protection de leur vie privée. La Cour s’exprime en ces mots :

« The fiction that the vast majority of the American population consents to warrantless government access to the records of a significant share of their movements by ’choosing’ to carry a cell phone must be rejected. In light of drastic developments in technology, the Fourth Amendment doctrine must evolve to preserve cell-phone user’s reasonable expectation of privacy in cumulative cell-site-location records. »

Cette décision est étonnante puisque par le passé, l’honorable juge Garaufis avait accepté des demandes similaires, mais en allant plus loin dans sa réflexion que dans le jugement du Magistrate Judge Orenstein. En effet, l’honorable juge Garaufis mentionne les récents jugements sur le Fourth Amendement to the United States Constitution, qui dit ceci :

« The right of the people to be secure in their persons, houses, papers, and effects, against unreasonable searches and seizures, shall not be violated, and Warrants shall not be issued, but upon probable cause, supported by Oath or affirmation, and particularly describing the place to be searched, and the persons or things to be seized. »

C’est en raison de la vaste progression de la technologie du sans-fil que la collection d’informations est de plus en plus facile et rapide pour les compagnies de cellulaire. Il est vrai que d’un côté, l’information circule rapidement et simplement. Par exemple, les policiers peuvent retrouver les individus qu’ils recherchent. Par contre, la ligne entre la vie privée d’un individu et l’abus se transforme en une zone grise où rien ne peut être jugé par sa face même.

Au Canada, dans la décision Griffin c. R. en 2008, la Cour d’appel a décidé que l’historique de la localisation par cellulaire était compris dans une ordonnance mentionnée à l’article 492.2 (2) C.cr. Dans cette affaire, le procureur de l’accusé se réfère à l’article 24 (2) de la Charte canadienne des droits et libertés, que ce serait contre le droit à la vie privée de son client et que cette ordonnance est abusive. L’honorable juge Doyon a refusé en insistant sur le point suivant :

« The tracing of the cell phone and its user forms an integral part of such an investigation, especially when subsection 492.2 (4) Cr.C. provides that "number recorder" means "any device that can be used to record or identify the telephone number or location of the telephone from which a telephone call originates, or at which it is received or is intended to be received”. Under these circumstances, such a seizure cannot be characterized as abusive. »

Le contenu du Fourth Amendement to the United States Constitution et le but recherché ressemblent à la Charte des droits et liberté du Québec en ce qui a trait à la protection de la vie privée de toute personne et les droits des individus. Par contre, la législation au Canada et au Québec n’est pas récente en ce qui concerne l’évolution rapide de la technologie du sans-fil, bien que plusieurs tentatives pour améliorer la législation (voir lettre du 9 mars 2011 du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada). Le mot « technologie » (et autres variations de ce thème) est ajouté aux textes de loi, mais ce mot n’est pas explicatif. La technologie du sans-fil est simplement rajoutée au terme de la communication d’informations, mais elle n’est pas liée aux autres droits de protection des individus. Une conversation par cellulaire et le lieu où l’individu appel devrait être considéré comme s’il appelait de chez lui avec les rideaux fermés : il a droit à la confidentialité et à une protection de sa vie privée.

Est-ce que cette décision des États-Unis sera le début d’un débat au Canada ? Il est certain qu’une influence sera notée dans notre système juridique, mais à quel point et notamment est-ce dans un futur proche. Nos tribunaux québécois et canadiens devront étudier ces questions avec toutes ses facettes sérieusement pour faire évoluer notre droit face à l’évolution rapide de la technologie du sans-fil et la technologie du 3G. Notre Charte québécoise et Charte canadienne devront intégrer cette nouvelle technologie dans leurs textes de loi. Ce débat donne aussi une porte d’ouverture pour la localisation d’individus par rapport à l’utilisation du GPS.