Jose Pastor est étudiant dans le cadre du cours DRT 6903.

Cette semaine, plusieurs sites web d’information, dont Canoë et CBC, faisaient écho de la sanction royale le 27 octobre 2009 du projet de loi S-4 modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes). Selon le Ministère de la Justice, ce projet de loi veut répondre au nombre grandissant de cas de vol d’identité. Pour PhoneBusters (le centre d’appels antifraude du Canada) il y aurait eu, en 2006, 7778 de cas signalés pour une valeur totale des pertes de plus de 16 millions de dollars. Ces chiffres semblent néanmoins banals, lorsqu’on les compare avec les conclusions d’une étude du Conseil canadien des bureaux d’éthique commerciale voulant que le vol d’identité coûte aux entreprises canadiennes plus de 2 milliards de dollars annuellement.

Le communiqué du ministère fait aussi mention d’un sondage de la firme Ipsos-Reid sur les habitudes de consommation des Canadiens, qui en 2006 concluait que 73 % des Canadiens craignaient d’être victimes de vol d’identité et d’ailleurs, que 28 % affirmaient qu’eux-mêmes ou une connaissance avaient déjà été victimes d’un vol d’identité.

En vertu du projet de loi, il y aurait une distinction entre le vol d’identité qui « représente les étapes préliminaires (comme la collecte et la possession de renseignements relatifs à l’identité) » et la fraude à l’identité qui « constitue l’usage trompeur subséquent des renseignements relatifs à l’identité d’une autre personne dans le cadre de diverses infractions (comme la supposition de personne, la fraude ou l’usage abusif des données de cartes de crédit) ».

Conséquemment, deux nouvelles infractions, assujetties à une peine maximale de cinq ans, sont créées dans la nouvelle section « Vol d’identité et fraude à l’identité » du Code criminel :

402.2 (1) Commet une infraction quiconque, sciemment, obtient ou a en sa possession des renseignements identificateurs sur une autre personne dans des circonstances qui permettent de conclure raisonnablement qu’ils seront utilisés dans l’intention de commettre un acte criminel dont l’un des éléments constitutifs est la fraude, la supercherie ou le mensonge.

(2) Commet une infraction quiconque transmet, rend accessible, distribue, vend ou offre en vente, ou a en sa possession à une telle fin, des renseignements identificateurs sur une autre personne sachant qu’ils seront utilisés pour commettre un acte criminel dont l’un des éléments constitutifs est la fraude, la supercherie ou le mensonge ou ne se souciant pas de savoir si tel sera le cas.

De plus, une nouvelle infraction, dont la une peine maximale serait aussi de cinq ans, est prévue en ce qui concerne les documents officiels délivrés par les différents organismes publics fédéraux ou provinciaux, ou un gouvernement étranger :

56.1 (1) Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime, fait fabriquer, a en sa possession, transmet, vend ou offre en vente une pièce d’identité qui concerne ou paraît concerner, en totalité ou en partie, une autre personne.

Finalement, d’autres modifications seraient apportées au Code criminel concernant : le détournement du courrier d’une personne, la possession d’une clé à courrier de Postes Canada contrefaite, le trafic et la possession de documents contrefaits ou la possession d’instruments de reproduction de renseignements de cartes de crédit. Ce projet de loi aurait été déjà accueilli favorablement au mois de juin passé par l’Association du Barreau canadien.