Contravention et droit des technologies (2)

Vincent Gautrais 22 février 2016

Le 09 mai 2014, nous avions rédigé un blogue selon lequel la Loi concernant le cadre juridique des technologiques de l’information  pouvait, selon nous, nous permettre de contester un constat d’infraction pour stationnement qui avait été émis alors que j’avais effectué une erreur dans le code du lot où était stationné mon auto. Le présent blogue a uniquement pour objet de faire état, en dépit du peu de justification, que la semaine dernière, j’ai reçu la présente correspondante selon laquelle ladite plainte a été retirée. Moralité: la Loi concernant le cadre juridique des technologiques de l’information m’a peut-être fait gagner $52.

 

infraction

Mis à jour le 22 février 2016 à 17 h 42 min.