Jean-François Perron est étudiant dans le cadre du cours DRT 6929O

Accusé devant le tribunal de Sankt Pölten, eBay vient d’être tenu responsable le 2 avril dernier d’une escroquerie élaborée par un vendeur « bien côté » du populaire site d’enchère en ligne. Le motif de la décision est que la société aurait négligée "ses obligations de protection" envers l’acheteur en n’intervenant pas malgré des informations révélatrices sur la qualité du vendeur.

En septembre 2007, un consommateur autrichien achetait sur eBay un kilo d’or en lingots à la compagnie ML-Agentur. Malgré son statut de « power seller » (vendeur irréprochable), ML-Agentur ne livra jamais les biens commandés. En fait, la compagnie avait déjà fait faillite en novembre 2007 et avait été condamnée en Allemagne pour fraude durant le même mois. De plus, celle-ci cumulait en temps que vendeur sur eBay de nombreuses plaintes pour retard dans les délais de livraison. La réaction d’eBay en septembre 2007, alors que le site a déjà connaissance de la situation, est considéré trop tardive et le tribunal conclut à un manquement envers l’acheteur. Pour son inaction, la société est donc condamnée à verser 16 463 euros (22 000 dollars) au demandeur.

Il faut considérer que le chiffre d’affaire mensuel de ML-Agentur réalisé sur eBay était de 535 500 dollars et qu’eBay bénéficiait en tant qu’encanteur d’un pourcentage des ventes. Le quotidien autrichien Die Presse rapporte que selon plusieurs détracteurs le site d’enchère avait avantage à fermer les yeux sur les manquements et irrégularités des lucratifs « power seller ».

Cette affaire n’est sans rappeler l’arrêt Monsieur c. contre Société eBay International AG, décidé au Tribunal d’instance de Grenoble en février 2007. Dans ce dossier, le plaignant n’a jamais reçu une montre payée sur eBay 4000 euros mais estimée à plus de 75 000 euros. Le demandeur souhaitait tenir eBay responsable de la fraude, toutefois, la Cour statua que seuls les vendeurs sont responsables de la bonne exécution des contrats de vente conclus sur le site d’eBay. De plus, malgré que la Loi française pour la confiance dans l’économie numérique oblige eBay à conserver les données de nature à permettre l’identification du vendeur, cette loi n’imposerait cependant pas l’obligation contractuelle ou légale de vérifier ces données.

Dans une décision datant de juillet 2008, LVMH c. eBay, le site d’enchère en ligne se voyait condamné en appel à payer 38 millions d’euros pour avoir négligé son obligation de surveillance dans les cas de vente de contrefaçon. Selon l’avocat de LVMH représentant les marques (Louis Vuitton, Christian Dior Couture et Christian Dior Parfums) 90 % des objets de ces trois marques en vente sur le site étaient des faux.