Chapitres de livre
Vincent Gautrais, « Contrat conclu à distance », coll. « JurisClasseur », Montréal, LexisNexis, 2014.
1. Le contrat conclu à distance est un contrat spécial bénéficiant d’un régime inclusif mis en place en 2006 par une modification législative importante à la Loi sur la protection du consommateur. Sous réserve de quelques exceptions, il entend protéger les contrats où le consommateur n’est pas en présence du commerçant (V. nos 1 à […] Lire la suite