Magali Perez est étudiante dans le cadre du cours DRT 6929 O.

A cinq jours du premier tour des élections présidentielles en France, l’observatoire de la campagne sur le web prend position et met en garde les internautes sur la question de la diffusion en ligne de résultats anticipés le jour même des élections présidentielles.

Début décembre 2006, le Forum des Droits sur l’Internet mettait en place un groupe de travail pour surveiller les « usages du web politique sur la période 2007-2008 » [1] : l’Observatoire de la web campagne.

En effet, cette campagne pour les élections présidentielles françaises 2007 s’est jouée sur tous les fronts, et le média Internet n’est pas resté sur la touche : les candidats avaient tous leur site Internet ou blogue, multipliant les chats et forums pour se rapprocher de l’électorat anconnecté. De nombreux observateurs ou militants ont eux aussi joué le jeu de l’Internet, diffusant largement des messages de propagande sur les boîtes aux lettres électroniques, ou encore créant leurs propres blogues pour soutenir ou critiquer les candidats.

Le blogue a sans conteste une vocation journalistique, et sa facilité et son interactivité lui permettent une diffusion large et rapide de toute information. Aussi, devant les proportions prises par ce phénomène, l’observatoire de la web campagne a jugé bon de diffuser une note visant à mettre les internautes en garde et les dissuader de mettre en ligne des résultats anticipés le jour J, sous peine de poursuites pénales.

Dans ce rapport rendu le 17 avril 2007, l’Observatoire de la web campagne est arrivé à la conclusion qu’

« au regard du droit applicable en l’espèce, la diffusion d’une quelconque information sur les tendances ou résultats du scrutin avant la fermeture du dernier bureau de vote en métropole ne saurait en aucun cas être autorisée. Les contrevenants aux dispositions précitées s’exposent à des poursuites pénales. »

En effet, il rappelle deux textes applicables en la matière :

1) La loi n°77-208 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion, qui prévoit à son article 11 que

« la veille de chaque tour de scrutin ainsi que le jour de celui-ci, sont interdits, par quelque moyen que ce soit, la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage […]. Cette interdiction est également applicable aux sondages ayant fait l’objet d’une publication, d’une diffusion ou d’un commentaire avant la veille de chaque tour de scrutin. Elle ne fait pas obstacle à la poursuite de la diffusion des publications parues ou des données mises en ligne avant cette date. »

La Commission Nationale de Contrôle de la campagne en vue de l’élection présidentielle et la Commission des sondages ont rendu un communiqué commun relatif à la diffusion des sondages le 26 mars dernier pour expliquer le champ d’application de l’article 11 de la loi précitée, dans le contexte de la prochaine élection. Ce communiqué précisait à cette occasion qu’était interdite la diffusion par quelque moyen d’éventuels sondages réalisés à la sortie des urnes auprès des électeurs ou des résultats des opérations ayant pour objet de donner une connaissance immédiate des résultats du premier tour, jusqu’à la fermeture, le 22 avril 2007 à 20 heures, du dernier bureau de vote en métropole. Il ajoutait par ailleurs qu’en cas de second tour, cette interdiction s’appliquerait jusqu’à la fermeture, le 6 mai 2007 à 20 heures du dernier bureau de vote en métropole.

2) D’autre part, l’article L.52-2 du Code Electoral dispose qu’ :

« en cas d’élections générales, aucun résultat d’élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par la voie de la presse ou par tout moyen de communication au public par voie électronique, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. Il en est de même dans les départements d’outre-mer avant la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des départements concernés. »

Toute violation de ces dispositions est constitutive d’un délit et sera pénalement sanctionnée en application de l’article L.90-1 du Code électoral d’une amende de 75 000 €.

Le Conseil constitutionnel a pu se pencher sur la question d’une communication des résultats au public avant la clôture du dernier bureau de vote . Il a ainsi rappelé les dispositions précitées, précisant que leur objet était de « garantir la liberté de vote de chaque citoyen » et ainsi de « garantir la sincérité du scrutin en écartant tout risque de pression ou d’influence sur les électeurs ».

Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel dans sa recommandation n°2006-7 du 7 novembre 2006 donnait des directives semblables en sommant les services de radio et de télévision de s’abstenir de « diffuser tout élément susceptible de donner des indications sur l’issue du scrutin avant la clôture du dernier bureau de vote. »

Ces diverses recommandations portant néanmoins sur des lignes de conduite dont le non respect serait sanctionné pénalement visent à donner au vote toute sa force, garantissant un suffrage « Ã©gal et secret » au sens de l’article 3 de la Constitution de 1958.

Elles renvoient toutes à la volonté clairement manifestée du législateur de préserver ces principes en prohibant toute diffusion au public d’une information pouvant influencer le vote des électeurs avant la clôture du dernier bureau de vote.

Ces différentes mesures visent expressément le recours à la voie électronique, et le rapport de l’Observatoire de la web campagne, sans créer de nouvelles règles de droit, rappelle aux Internautes que le web n’est pas une sphère de non droit : des règles existent et doivent être respectées, même sur Internet.

[1] Id.,. note n°4.