Chaire en droit de la sécurité et des affaires électroniques

N°19 : Le contrat fait-il état de façon précise des modalités de protection des renseignements personnels ?

Adriane Porcin-Raux — 2008-06-09T15:45:33Z

On entend par « renseignements personnels, tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l´identifier » (« Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, article 2).
De plus en plus de « fichiers » mis en œuvre par des opérateurs privés présentent des risques sérieux d´atteintes à la liberté individuelle et à la protection de la vie privée.
Beaucoup de sites web recueillent des informations personnelles à votre insu. D´autres encore ne vous donneront accès (...) - Cyberconsommation

N°20 : Le mode de paiement est-il sécuritaire ?

Adriane Porcin-Raux — 2008-06-09T15:45:28Z

La confiance est un élément essentiel au bon fonctionnement du commerce électronique. Le commerçant devrait informer de façon claire et complète le consommateur des mécansimes mis en place pour assurer la sécurité des paiements.
"Le paiement électronique" : équivaut à effectuer le processus de paiement par le biais du réseau Internet. S 'il s'agit de contenu électronique, le client peut recevoir sur le champ les biens/services commandés.
Quand on parle de sécurité, il faut assurer, entre autre : (...) - Cyberconsommation

N°21 : Votre identité a-t-elle été volée ? Si oui, quelle est votre part de responsabilité ?

Adriane Porcin-Raux — 2008-06-09T15:45:26Z

Il faut partir du postulat qu'acheter en ligne et divulguer sur Internet des informations concernant notre carte de crédit n'est pas un acte plus risqué que celui de les divulguer par téléphone ou par la poste.
Vos noms, date de naissance, adresse, numéro de carte de crédit, numéro d'assurance sociale (NAS) et tout autre numéro d'identification personnel peuvent servir à ouvrir un compte bancaire, obtenir une carte de crédit, faire suivre du courrier, s'abonner à un service de téléphone cellulaire, (...) - Cyberconsommation

N°14 : Peut-on être lié par un clic ?

Adriane Porcin-Raux — 2008-06-09T15:45:10Z

Un contrat peut être conclu par un clic. Sauf loi contraire, un contrat est en effet libre de toute forme. Néanmoins, il faut s'assurer que les parties, et notamment celui qui "clique", a bien compris qu'il était en train de s'engager juridiquement.
Exemple : en 2000, un enfant de 13 ans a acheté sur eBay pour 3 millions de biens. En fait, il n'avait pas compris que cet acte (le clic) était un acte juridique avec des conséquences juridiques.
Problèmes connexes :
* Un contrat de (...) - Cyberconsommation

N°16 : Un contrat de consommation peut-il être conclu par une machine ou un formulaire électronique ?

Adriane Porcin-Raux — 2008-06-09T15:45:07Z

Il est possible que des partenaires contractuels s'engagent mutuellement par le biais d'agents électroniques ou autres procédés technologiques.
Ces outils peuvent avoir des niveaux de sophistication divers :
* par des logiciels évolués qui ont été programmés pour passer certains actes (comme par exemple l'EDI) ;
* par des formulaires que l'on trouve sur un site Internet et qui donne lieu à une acceptation par un bouton " j'accepte ".
Problèmes connexes
* contrat par clic (...) - Cyberconsommation

N°15 : Une signature électronique est-elle légale ?

Adriane Porcin-Raux — 2008-06-09T15:45:06Z

Il est des situations où le consommateur peut avoir l'impression qu'il ne s'est pas vraiment engagé et qu'il n´a pas vraiment pris conscience de ce qu'il faisait.
Définition de signature :
Outil représentant une marque personnelle qui est utilisé de façon courante par une personne pour manifester un consentement. La définition de la signature n'est pas attachée à un support en particulier (papier ou technologie de l'information).
Fonctions de la signature :
* Manifeste le consentement (...) - Cyberconsommation

N°23 : Le produit reçu est-il conforme à votre commande ?

Adriane Porcin-Raux — 2008-06-09T15:44:50Z

Combien de fois nous est-il arrivé de recevoir un produit commandé qui ne correspond pas du tout à celui commandé ?
Tant un service qu'un produit livré peut ne pas être conforme à l'attente légitime du consommateur quant à sa nature, sa qualité ou sa quantité. En effet, il est important de prendre en compte toutes les circonstances qui ont affecté la prise de décision du consommateur.
Problèmes connexes
* L'offre du commerçant est-elle suffisamment claire pour comprendre de quel produit il (...) - Cyberconsommation

N°24 : Dans quel délai le produit doit-il être livré ?

Adriane Porcin-Raux — 2008-06-09T15:44:47Z

Les contrats de consommation qui sont conclus via Internet ont pour caractéristique de se former alors que le consommateur et le commerçant ne sont en présence l'un de l'autre ni lors de l'offre ni lors de l'acceptation. En général, cette distance qui sépare le consommateur du commerçant s'accompagne d'un délai entre le moment où la commande est effectuée par le consommateur et le moment où le produit commandé est reçu.
* Le commerçant a-t-il l'obligation de faire parvenir au (...) - Cyberconsommation

N°25 : Le contrat permet-il un remboursement ?

Adriane Porcin-Raux — 2008-06-09T15:44:46Z

Le droit de retour, aussi appelé droit de repentir ou droit de rétractation, permet au consommateur d'annuler sans justification le contrat qui le lie au commerçant dès lors qu'il reçoit le produit en cause et qu'il considère s'être trompé, qu'il ne ressent plus l'utilité du produit, ou qu'il croit que le prix ne correspond pas à ses moyens ou à la valeur réelle du bien.
Lors du processus de consommation, la solution souvent jugée idéale par le consommateur est de se faire rembourser. (...) - Cyberconsommation

N°27 : Quelles sont les taxes d'un bien ou d'un service obtenu en dehors du pays ?

Adriane Porcin-Raux — 2008-06-09T15:44:44Z

La facture est le document qui détermine définitivement le prix de vente du bien ou de la prestation de service. La facturation a de multiples fonctions dont celle de permettre la perception de la taxe à la consommation, encore appelée "taxe sur la valeur ajoutée".
La facturation est un instrument de contrôle vital pour l'administration fiscale en ce sens que le commerçant collecte les taxes auprès du client afin de la reverser par la suite à l'État.
La dématérialisation (...) - Cyberconsommation