Chaire en <span>droit de la sécurité</span> et des <span>affaires électroniques</span> (commentaires) http://www.gautrais.com/ fr Chaire en <span>droit de la sécurité</span> et des <span>affaires électroniques</span> http://www.gautrais.com/images/logo.png http://www.gautrais.com/ Des pénalités salées pour les développeurs d'applications mobiles qui ne respectent pas la vie privée des consommateurs(2) http://www.gautrais.com/Des-penalites-salees-pour-les#forum6524 2012-12-19T21:47:31Z <p class="spip">Le FTC vient tout juste d'adopter les amendements finaux à la Children's Online Privacy Protection Rule. Entre autres, elle ajoute des éléments à la liste d'informations jugées personnelles qui ne pourront pas être recueillies sans le consentement des parents. Elle augmente aussi la responsabilité des tiers et exige une augmentation des standards de sécurité des données en ce qui concerne les enfants.</p> <p class="spip">Voir le communiqué du FTC au http://www.ftc.gov/opa/2012/12/coppa.shtm</p> California AG Files First Suit for Alleged Mobile App Privacy Policy Violations(2) http://www.gautrais.com/Des-penalites-salees-pour-les#forum6523 2012-12-19T19:24:39Z C'est commencé ! (Voir l'article ci-joint) Preuve par Facebook : les informations obtenues par l'entremise d'un faux profil sont inadmissibles, selon la CLP(2) http://www.gautrais.com/Preuve-par-Facebook-les#forum6522 2012-12-19T19:16:48Z Avec une telle décision, peut-être que les tribunaux seront plus réticents à admettre des éléments de preuve qui peuvent porter atteinte à la vie privée. D'ailleurs, l'arrêt R. c. Cole de la Cour suprême semble donner beaucoup de poids aux renseignements qui peuvent se retrouver sur un ordinateur (même un ordinateur fourni pour le travail), surtout lorsqu'il est connecté à Internet. Facebook propose de combiner les données de sa nouvelle acquisition, Instagram, avec les données de son site principal et met fin au système de vote des usagers.(2) http://www.gautrais.com/Facebook-propose-de-combiner-les#forum6519 2012-12-11T18:31:36Z <p class="spip">C'est officiellement finit !</p> <p class="spip">http://edition.cnn.com/2012/12/10/tech/social-media/facebook-policy-vote/index.html</p> <p class="spip">seulement 2% des votes nécessaires....</p> Des pénalités salées pour les développeurs d'applications mobiles qui ne respectent pas la vie privée des consommateurs(2) http://www.gautrais.com/Des-penalites-salees-pour-les#forum6518 2012-12-11T03:44:06Z <p class="spip">Le nouveau rapport du FTC vient tout juste d'être publié. Les applications mobiles ne respecteraient toujours pas la vie privée des enfants. Il mentionne entre autres :</p> <p class="spip">« Parents are not being provided with information about what data an app collects, who will have access to that data, and how it will be used. Only 20 percent of the apps staff reviewed disclosed any information about the app's privacy practices. Many apps (nearly 60 percent of the apps surveyed) are transmitting information from a user's device back to the app developer or, more commonly, to an advertising network, analytics company, or other third party. A relatively small number of third parties received information from a large number of apps. This means the third parties that receive information from multiple apps could potentially develop detailed profiles of the children based on their behavior in different apps. Many apps contain interactive features – such as advertising, links to social media, or the ability to purchase goods within an app – without disclosing those features to parents prior to download. »</p> <p class="spip">Espérons que les amendes en Californie sauront changer les choses !</p> <p class="spip">Lien au rapport complet du FTC : <strong class="spip">http://ftc.gov/os/2012/12/121210mobilekidsappreport.pdf</strong></p> Facebook propose de combiner les données de sa nouvelle acquisition, Instagram, avec les données de son site principal et met fin au système de vote des usagers.(2) http://www.gautrais.com/Facebook-propose-de-combiner-les#forum6517 2012-12-10T20:16:56Z <p class="spip">Bientôt la fin des votes Facebook !</p> <p class="spip">http://news.cnet.com/8301-1023_3-57558247-93/dismal-voter-turnout-may-doom-facebooks-quasi-democracy/</p> Vers un changement des lois encadrant l'investissement au Québec ; l'apport des médias sociaux(2) http://www.gautrais.com/Vers-un-changement-des-lois#forum6516 2012-12-10T15:58:50Z <p class="spip">Du nouveau aux États-Unis au niveau du crowd funding !</p> <p class="spip">http://go.bloomberg.com/tech-deals/2012-12-05-crowd-funding-site-indiegogo-going-international/</p> Où est la frontière entre référencement et non respect du droit d'auteur ?(2) http://www.gautrais.com/Ou-est-la-frontiere-entre#forum6513 2012-11-22T15:36:32Z <p class="spip">La position des médias européens démontre un manque de compréhension face au rôle des moteurs de recherche tels Google. En effet, Google News ne copie pas les articles au complet, ni même une partie substantielle des article. Elle vous donne 3 lignes, et un lien <i>vers le site web du journal</i>. Google News offre aux sites de nouvelles une plate-forme de visibilité que ces derniers semblent ignorer.</p> <p class="spip">Ça rappelle le cas du journal belge qui a gagné en cour contre Google, et obtenu que celui-ci cesse d'offrir des liens vers leur site web. Une fois la chose faite, le journal a réalisé que le traffic sur leur site web a diminué, et s'est plaint que le résultat constituait en fait des représailles de la part de Google !</p> <p class="spip">Pour ce qui est du droit d'auteur, une poursuite devrait échouer sur le critère "partie substantielle d'une oeuvre". Sinon, l'exception pour fin de recherche devrait couvrir le cas, non ?</p> Neutralité technologique : la consécration de la Cour suprême(2) http://www.gautrais.com/Neutralite-technologique-la#forum6501 2012-09-27T18:16:06Z <p class="spip">Bonjour Julie,</p> <p class="spip">Ce livre est disponible au Québec et comme il vient tout juste de paraître, j'ai bien peur que vous ayez de la difficulté à le trouver d'occasion.</p> <p class="spip">Au plaisir !</p> <p class="spip">LH</p> Un réseau Wi-Fi sécurisé l'est-il vraiment ?(2) http://www.gautrais.com/Un-reseau-Wi-Fi-securise-l-est-il#forum6499 2012-09-21T08:00:31Z Il me semble nécessaire de préciser que c'est l'ensemble de l'accès internet qu'il faut sécuriser, et pas simplement son accès wifi : dans l'affaire du 13 septembre, il n'est pas fait mention du type d'accès utilisé, et il semble plutôt que la contrefaçon par la femme ait été faite sur l'ordinateur familial (vu ses compétence en informatique je doute que l'homme ait simplement pensé ni même réussi à activer le wifi, type de connexion désactivée par défaut). Et il me parait plus aisé de réguler un accès filaire que le WiFi. Un réseau Wi-Fi sécurisé l'est-il vraiment ?(2) http://www.gautrais.com/Un-reseau-Wi-Fi-securise-l-est-il#forum6498 2012-09-19T15:13:13Z <p class="spip">La condamnation prononcée à Belfort ne concerne pas du tout un accès WiFi, mais la connexion au réseau offre par la souscription d'un abonnement auprès d'un FAI.</p> <p class="spip">La qualification de négligence est liée à la non mise en place d'un moyen de sécurisation, entendue comme obligation de résultat et non de moyen. A ce titre, la répétition des mise en garde par la haute autorité, suite aux signalement de faits pouvant constituer une contrefaçon, constitue l'élément matériel et moral de la contravention.</p> <p class="spip">Cette qualification est technologiquement neutre et ne concerne pas particulièrement le WiFi. celui-ci a était pus particulièrement cité par les opposants au texte instituant l'Hadopi, car la pénétration du réseau domestique au moyen d'un point d'accès wifi est techniquement aisée, malgré la mise en place des mesures de protection disponible à l'utilisateur moyen.</p> Neutralité technologique : la consécration de la Cour suprême(2) http://www.gautrais.com/Neutralite-technologique-la#forum6487 2012-08-11T12:35:03Z <p class="spip">Bonjour, je suis étudiante et doit préparer un exposé sur le sujet justement. Ma question est simple, savez vous où trouver ce livre en occasion (et oui budget étudiante oblige) ? Si quelqu'un veut le céder je suis preneuse Merci Julie</p> <div style="display: none;"> <h2> collant pour homme</h2> <p class="spip">collant homme, et homme collant <a href="http://www.collant-homme.fr/">http://www.collant-homme.fr</a> ls chaussettes et collant pour les mecs</p> </div> Neutralité technologique : la consécration de la Cour suprême(2) http://www.gautrais.com/Neutralite-technologique-la#forum6484 2012-08-02T21:04:39Z <p class="spip">Ce livre a l'air intéressant mais je ne le trouve pas à la fnac, ou pourrais-je le trouver ?</p> <p class="spip">Merci</p> <p class="spip">Julie</p> <div style="position:relative;left:-7854px;"><h2>Travailler à domicile</h2>Le travail à domicle, gagner un revenu complémentaire en travaillant à domicile sur ce site : <a href="http://www.travail-domicile.biz">travail domicile</a></div> Neutralité technologique : la consécration de la Cour suprême(2) http://www.gautrais.com/Neutralite-technologique-la#forum6478 2012-07-26T12:02:35Z Après la consécration de la Cour suprême du principe de neutralité technologique, c'est au Législateur de s'y mettre. Le projet de loi C-11 portant modification de la Loi sur le droit d'auteur, adopté très récemment, dispose en effet dans son texte introductif : <a href="http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Docid=5144516&File=19" class="spip_out">« (g) ensure that it remains technologically neutral »</a>. Il semble bien que, si le Juge est coupable, le Législateur reste responsable. Horreur et Internet – le cas Rémy Couture(2) http://www.gautrais.com/Horreur-et-Internet-le-cas-Remy#forum6451 2012-05-11T15:18:05Z Le cas Rémy couture fait toujours jaser. Il est passé à Tout le monde en parle récemment. Postes-Canada © Geocoder.ca(2) http://www.gautrais.com/Postes-Canada-c-Geocoder-ca#forum6440 2012-04-25T01:54:01Z Sur ce sujet, voir l'article d'aujourd'hui <a href="http://blogues.radio-canada.ca/surleweb/2012/04/24/les-codes-postaux-sont-ils-proteges-par-le-droit-dauteur/" class="spip_out">http://blogues.radio-canada.ca/surleweb/2012/04/24/les-codes-postaux-sont-ils-proteges-par-le-droit-dauteur/</a> Pinterest et le droit d'auteur : Le doigt entre l'arbre et l'écorce(2) http://www.gautrais.com/Pinterest-et-le-droit-d-auteur-Le#forum6434 2012-03-30T23:48:36Z À lire aussi sur protegez-vous.ca http://www.protegez-vous.ca/technologie/pinterest-des-images-de-marques.html Nouvelles conditions d'utilisations(2) http://www.gautrais.com/Pinterest-et-le-droit-d-auteur-Le#forum6429 2012-03-26T18:10:31Z Pinterest vient d'annoncer la mise à jour de ses conditions d'utilisations. Les nouvelles conditions entreront en vigueur à partir d'avril 2012. Pinterest et le droit d'auteur : Le doigt entre l'arbre et l'écorce(2) http://www.gautrais.com/Pinterest-et-le-droit-d-auteur-Le#forum6428 2012-03-26T06:14:27Z Merci pour cet article ! A lire aussi : http://www.dmcahandbook.com/2012/02/changes-needed-to-pinterests-dmca-policy/ Google, Nouvelle politique de confidentialité : Explications et réactions.(2) http://www.gautrais.com/Google-Nouvelle-politique-de#forum6413 2012-02-03T02:31:16Z Il est regrettable que la politique de confidentialité de Google ne précise pas combien de temps l'information relative à un utilisateur sera conservée... Nous vivons une époque formidable(2) http://www.gautrais.com/Le-clavardage-est-un-ecrit-nous#forum6394 2011-12-07T23:57:19Z <p class="spip">Merci pour cette fort intéressante décision sur une non moins intéressante question.</p> <p class="spip">Quant à la cession de droit d'auteur par écrit, si elle est requise à des fins de preuve (ce qui me semble le cas), je ne vois pas comment celle par clavardage serait moins valide que celle faite sur une vulgaire napkin. Fragile et peu sécuritaire, certes, mais néanmoins des mots sur un support - un écrit.</p> <p class="spip">Passionnantes questions sur des notions vieilles de quelques centaines d'années, que l'on commence à redécouvrir !</p> Le clavardage est un écrit - nous confirme la Cour d'appel du Québec (2) http://www.gautrais.com/Le-clavardage-est-un-ecrit-nous#forum6393 2011-12-06T15:37:45Z Il faut cependant garder à l'esprit que l'analyse de la notion d'écrit s'inscrit ici dans le contexte précis du <i class="spip">Code criminel</i>. Est-ce que l'analyse serait la même disons pour une cession de droit d'auteur faite par clavardage, laquelle doit être rédigée « par écrit » (et signée), selon l'article 13(4) de la <i class="spip">Loi sur le droit d'auteur</i> ? Évolution de la signification procédurale(2) http://www.gautrais.com/Evolution-de-la-signification#forum6389 2011-12-02T15:40:21Z À ce sujet, lire aussi le commentaire de Nicolas Vermeys sur la décision de la Cour Supérieure du 15 juin dernier (EYB2011REP1079). Selon lui, Facebook n'est pas l'équivalent d'un journal et il ne faudrait pas présumer que Facebook est un emplacement où on accepte de recevoir des procédures judiciaires sans preuve préalable. Filtrage des téléchargements : la Cour de Justice de l'Union Européenne a tranché(2) http://www.gautrais.com/Filtrage-des-telechargements-la#forum6386 2011-12-01T02:51:31Z Une très grosse décision ! Admissibilité du E-discovery sur Facebook en Pennsylvanie(2) http://www.gautrais.com/Admissibilite-du-E-discovery-sur#forum6384 2011-11-30T18:36:06Z Il faudrait qu'un tel débat judiciaire sur l'admissibilité de la preuve issue des médias sociaux se fasse aussi au Québec, où ce genre de preuve est souvent admis sans plus de questions...