Colloques Preuve
Preuve + numérique: les éléments matériels technologiques, Le droit à l’épreuve du numérique (CRDP / IRDA)(7 mai 2018)
Le droit à l'épreuve du numérique (CRDP / IRDA) Lien vers l'événement
7 mai 2018
La décision Benisty c. Kloda est sans doute la décision la plus importante qui décide de prendre la LCCJTI à bras le corps (plus de 80 mentions à la Loi). Elle traite aussi d’une situation grandissante à savoir la mise en preuve d’éléments matériels (vidéos, enregistrements, capture d’écran) fabriqués par les parties elles-mêmes.
Ce contenu a été mis à jour le 7 mai 2018 à 14 h 48 min.