L’affichage d’une marque sur la page d’un site internet répond au critère d’ « usage »
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par Ismael Coulibalymercredi 23 janvier 2013 posté dans Propriété intellectuelle
Ismael Coulibaly, LLM / LLB Université de Montréal, est stagiaire en droit chez DJB Avocats.
L’affichage d’une marque sur la page d’un site internet répond au critère d’ « usage » au sens de la Loi sur les marques de commerce. C’est en substance ce qu’on peut retenir du récent jugement HomeAway.com, Inc c. Hrdlicka rendu par la Cour fédérale du Canada, en date du 12 décembre 2012. Dans cette cause, HomeAway.com qui opère la marque Vacation Rentals by Owner (aussi connu sous l’acronyme VRBO), publiant et (... plus de détails)
Ariane Huffington peut maintenant dire aux blogueurs qui menacent de la poursuivre…Cause toujours !
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par Lise Dionnejeudi 20 décembre 2012 posté dans Propriété intellectuelle
Lise Dionne est étudiante dans le cadre du cours DRT6903 (Prof. V. Gautrais).
« Dans une chronique demeurée célèbre, en 1935, Henri Mazeaud remarquait qu’il était possible de ramener l’ensemble du droit civil en quelques principes, réparation du dommage, la condamnation de l’enrichissement sans cause, lesquels principes peuvent à leur tour être ramenés à une seule grande idée maîtresse : l’équité ». La recherche de l’équité est une quête universelle qui transcende les nations et les systèmes de droit. Un (... plus de détails)
La non-application de la « First Sale Doctrine » américaine aux produits faits à l’étranger risque de faire mal aux marchés secondaires
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mardi 11 décembre 2012 posté dans Propriété intellectuelle
Francis Alerte est étudiant dans le cadre du cours DRT6903 (Prof. V. Gautrais).
La « first sale doctrine » est une notion de droit d’auteur qui stipule que le titulaire du droit d’auteur ne peut contrôler que la « première vente » du produit. Une fois que le produit est vendu à quelqu’un d’autre, par exemple un détaillant ou un consommateur, le titulaire du droit ne peut pas contrôler les acquéreurs subséquents.
C’est grâce notamment à ce concept en droit d’auteur que les compagnies telles qu’Ebay, (... plus de détails)
Où est la frontière entre référencement et non respect du droit d’auteur ?
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par Eric Delacombazjeudi 22 novembre 2012 posté dans Propriété intellectuelle
Eric Delacombaz est étudiant dans le cours DRT6903. (Prof. D. Jaar)
Il est possible depuis plus de cinq ans de faire une revue très rapide et succincte des grands titres sans même quitter les pages de Google. Non seulement Google a créé un service « Actualités » [ou « News » en anglais] où elle regroupe les actualités en fonction de la région de l’internaute, mais des parties de contenu sont ajoutées aux liens dans son engin de recherche pour le documenter (voir ci-haut).
Cette situation est toujours (... plus de détails)
Google doit-il payer des redevances aux éditeurs de journaux en ligne ?
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par Pascal Marchidimanche 18 novembre 2012 posté dans Propriété intellectuelle
Pascal Marchi est étudiant dans le cadre du cours DRT 6903 (Prof. Vincent Gautrais)
Google devrait-il être forcé de payer une redevance aux organes de presse dont il indexe les articles par son service Google Actualités ? Si la question peut sembler absurde pour les internautes habitués à la gratuité des contenus, elle est au pourtant au centre de débats publics en Europe, notamment en France , en Allemagne et en Irlande.
On comprend facilement l’enjeu : alors qu’on apprenait récemment que les (... plus de détails)
Impression 3D : menace potentielle pour la propriété intellectuelle ?
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par Xiaonan Han jeudi 8 novembre 2012 posté dans Propriété intellectuelle
Xiaonan Han est étudiant dans le cadre du cours DRT 6903.
« Printing in 3-D is a disruptive technology that raises a lot of intellectual property issues . » Michael Weinberg, avocat senior en droits numériques
Alors que l’apparition de l’imprimante à jet d’encre a tourné un nouveau chapitre dans notre vie quotidienne il y a 20 ans, la technologie de l’impression 3D d’aujourd’hui a bouleversé le concept de matérialisation : l’impression est redéfinie de façon révolutionnaire.
La limite de cette (... plus de détails)
Neutralité technologique : la consécration de la Cour suprême
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par Vincent Gautraisjeudi 19 juillet 2012 posté dans Propriété intellectuelle
Parmi le chapelet de décisions de la Cour suprême du Canada, vendredi passé, relativement à plusieurs questions sur la confrontation du droit d’auteur aux nouvelles technologies, il est un point que nous voudrions exposer, un seul. Il est technique mais important tant sa récurrence nous permet de croire qu’un nouveau principe interprétatif est né : la neutralité technologique. En effet, à plusieurs reprises, les juges évoquèrent ce néologisme pour justifier leurs positions. Dans une décision en (... plus de détails)
Postes-Canada © Geocoder.ca
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par Fabien Racinemercredi 18 avril 2012 posté dans Propriété intellectuelle
Fabien Racine est étudiant dans le cadre du cours DRT 6929O.
On apprenait récemment que Postes-Canada avait déposé en Cour Fédérale, le 9 mars dernier, une poursuite (Pages : 1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9) contre Geolytica Inc. pour violation de droit d’auteur. Cette dernière, propriétaire du site web Geocoder.ca qui est présentement en collecte de fonds pour se défendre, offre une base de données en ligne permettant d’obtenir un code postal à partir d’une adresse. Cette base de données est aussi (... plus de détails)
Pinterest et le droit d’auteur : Le doigt entre l’arbre et l’écorce
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par Jean-François Ouellettevendredi 23 mars 2012 posté dans Propriété intellectuelle
Jean-François Ouellette est étudiant dans le cadre du cours DRT 6929O.
Pinterest est, à ce jour, le réseau social ayant connu la plus forte croissance. Ce réseau met à la disposition de ses utilisateurs un babillard virtuel. L’objectif de Pinterest est de permettre aux utilisateurs d’« organiser et de partager les belles choses qu’ils trouvent sur Internet » (traduction libre). D’un côté, en encourageant les internautes à publier ce qu’ils trouvent sur le Web, Pinterest pourrait être tenu responsable (... plus de détails)
Yahoo v. Facebook : un combat de titans
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par Genia Cishahayodimanche 18 mars 2012 posté dans Propriété intellectuelle
Genia Cishahayo est étudiante dans le cadre du cours DRT 6929O.
La semaine dernière, Yahoo intenta une poursuite contre Facebook. Dans sa requête de 19 pages, déposée devant la juridiction fédérale de San José, la multinationale américaine allègue que le géant des réseaux sociaux aurait violé 10 de ses brevets. Yahoo base son action sur le Title 35 of the United States Code afin de réclamer des redevances concernant des brevets, pour la plupart relatifs à la publicité en ligne. Cette poursuite pourrait (... plus de détails)
Les sites clandestins et le projet de loi C-11 visant à moderniser le droit d’auteur
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par Jean-François Ouellettejeudi 2 février 2012 posté dans Propriété intellectuelle
Jean-François Ouellette est étudiant dans le cadre du cours DRT 6929 O.
Après la tempête SOPA/PIPA qui a frappé les États-Unis, tempête ayant culminé par la saisie du site MegaUpload par le FBI, les juristes canadiens s’intéressent de nouveau au projet de loi C-11. En effet, l’actualité juridique canadienne bouillonne.Michael Geist, professeur de droit à l’Université d’Ottawa se prononce à nouveau contre le projet de loi, en y intégrant des craintes nouvelles soulevées par SOPA.
À l’opposé, le juriste (... plus de détails)
MegaUpload - Compte rendu
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par Avsar Eymirlioglumercredi 1er février 2012 posté dans Propriété intellectuelle
Avsar Eymirlioglu est étudiant dans le cadre du cours DRT 6929 O.
MegaUpload, un des hébergeurs les plus populaires du monde, a été fermé. MegaUpload proposait à ses clients d’héberger leurs fichiers, qu’importe leur type, en un seul clic. De plus, la plateforme rendait le fichier disponible au public via un lien qui était attribué au fichier.
Le site web a été accusé de violation des droits d’auteur (piratage, Insérer hyperlien) par le procureur général de l’état de Virginie, aux États-Unis. (... plus de détails)
Les procédés commerciaux sujets à brevet selon la Cour d’appel fédérale
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par Guillaume Pelegrin mardi 29 novembre 2011 posté dans Propriété intellectuelle
Guillaume Pelegrin est étudiant dans le cadre du cours DRT6903.
Le 24 novembre dernier, un jugement attendu de la Cour d’appel fédérale a été rendu dans une affaire opposant le géant du commerce électronique Amazon au Commissaire aux brevets du Canada depuis plus de 10 ans. Il s’agit d’une décision importante dans le contexte du commerce électronique où l’innovation prend souvent la forme d’améliorations logicielles et de nouvelles méthodes de commerce.
En 1998, Amazon soumettait pour la première fois une (... plus de détails)
Filtrage des téléchargements : la Cour de Justice de l’Union Européenne a tranché
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par Olivia Tereinsvendredi 25 novembre 2011 posté dans Propriété intellectuelle
Olivia Tereins est étudiante dans le cadre du cours DRT6903.
Dans un arrêt rendu le 24 novembre 2011, la Cour de Justice de l’Union européenne (ci-après CJUE) a déclaré illégal le fait d’ordonner d’un fournisseur d’accès Internet qu’il installe un système de filtrage de ses internautes afin de contrôler les téléchargements d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Explications. Cette affaire débute, en 2004, par un litige opposant le fournisseur d’accès Internet belge Scarlet Extended SA et la société de (... plus de détails)
L’introduction du concept de « licéité de la source » dans le Projet de loi sur la copie privée : un excès de zèle législatif ?
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par Ismaël Coulibalyjeudi 24 novembre 2011 posté dans Propriété intellectuelle
Ismaël Coulibaly est titulaire d’un DESS en droit des affaires de l’Université de Montréal.
Ce mercredi 23 novembre 2011 débutait l’examen parlementaire du Projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée.La vocation initiale du projet était d’établir de façon claire les règles de perception de la rémunération pour copie privée sur supports numériques, en définissant les paramètres à prendre en considération relativement à l’assiette de la redevance devant être perçue par les ayants droit.
Un (... plus de détails)