MARDI 27 OCTOBRE 2020 – 13H

PRÉSENTATION

Ce neuvième cours entend traiter du contrat de consommation numérique.

Dans un premier temps, nous allons revenir sur les aspects processuels du contrat de cyberconsommation qui ont été mis en place afin d’augmenter la protection du consommateur.

Dans un deuxième temps, nous allons voir plusieurs aspects substantiels mis en place en 2006 et en 2009 suite aux deux réformes majeures qui ont été développées afin de gérer la spécificité numérique.

LECTURES

• LECTURE:  Loi sur la protection du consommateur, LRQ, c P-40.1, art 54.1 et suivants
• VIDÉO: Consommation + numérique (CAPSULE 18)

CAPSULE 18 – Consommation + numérique

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Ce contenu a été mis à jour le 24 août 2023 à 10 h 38 min.