Preuve technologique: ce qui change !

Formation Centre de leadership et de développement des compétences (CLDC / ÉNAP)
29 janvier 2014

Depuis 2001, la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (L.R.Q. c. C-1.1) (ci-après la « Loi ») est venue modifier en profondeur le droit en la matière (Code civil du Québec, Code de procédure civile) et oblige en bien des cas les organisations à documenter leurs façons de faire. Elle a aussi apporté des précisions sur les notions d’écrit, de signature, et d’original qui sont régulièrement utilisées par les tribunaux.

Sur la base des quelques décisions disponibles, d’une doctrine encore assez rare, il s’agira d’éclaircir certains éléments pratiques pour mettre « toutes les preuves de son côté ».

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Plus d’information est disponible sur le site du CLDC.

Mis à jour le 23 août 2014 à 10 h 39 min.