Preuve + numérique: les éléments matériels technologiques

Le droit à l'épreuve du numérique (CRDP / IRDA) Lien vers l'événement
7 mai 2018

La décision Benisty c. Kloda est sans doute la décision la plus importante qui décide de prendre la LCCJTI à bras le corps (plus de 80 mentions à la Loi). Elle traite aussi d’une situation grandissante à savoir la mise en preuve d’éléments matériels (vidéos, enregistrements, capture d’écran) fabriqués par les parties elles-mêmes.

Mis à jour le 25 mai 2018 à 13 h 33 min.