L’État sonne la fin de la récréation dans l’utilisation des données

DROIT DES AFFAIRES. Le gouvernement québécois a déposé, en juin, le projet de loi 64, qui resserre l’encadrement de la collecte et de l’utilisation des renseignements personnels. Les plus petites entreprises pourraient peiner à s’adapter à certaines des nouvelles règles.

Sonia LeBel, ministre responsable des Institutions démocratiques, de la Réforme électorale et de l’Accès à l’information, a présenté le projet de loi 64 (PL 64) près d’un an après la fuite massive de renseignements personnels survenue chez Desjardins et dans un contexte où d’autres juridictions renforcent leur cadre juridique de gestion des données. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est par exemple entré en vigueur le 25 mai 2018 au sein de l’Union européenne. Le gouvernement canadien planche lui aussi sur une révision des lois qui préservent les renseignements personnels et confidentiels.

Le PL 64 impose de nouvelles obligations aux entreprises privées, aux organismes publics et aux partis politiques et prévoit des sanctions pour punir ceux qui ne les respectent pas. La Commission d’accès à l’information (CAI) se voit attribuer le pouvoir d’infliger des pénalités financières pouvant aller jusqu’à 10 millions de dollars ou 2 % du chiffre d’affaires mondial, selon le montant le plus élevé.

Le PL 64 accorde également des droits supplémentaires aux citoyens, notamment celui d’exiger qu’une organisation efface les données personnelles qui les concernent et de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats de recherche liés à leur nom. Ils se voient aussi octroyer le droit à la portabilité, c’est-à-dire la possibilité de récupérer une partie de leurs données dans un format ouvert et lisible. Les organisations auront l’obligation de détruire ou d’anonymiser les renseignements une fois atteints les objectifs pour lesquels elles les avaient collectés.

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Ce contenu a été mis à jour le 25 août 2020 à 15 h 27 min.