Un pouvoir accru pour le Commissaire à la protection
La Presse Tristan Péloquin
18 novembre 2020
« On ne peut pas reprocher à ce projet de loi de manquer d’ambition. On met pratiquement tout à terre et on recommence. C’est vraiment gros », affirme Vincent Gautrais, titulaire de la Chaire de recherche L. R. Wilson en droit des technologies de l’information.
Le projet de loi sur la mise en œuvre de la « Charte numérique » présenté mardi à Ottawa donne un pouvoir accru au Commissaire à la protection de la vie privée. Son rôle passera de simple défenseur (ombudsman) à celui d’un commissaire capable d’émettre des ordonnances, « ce qui est un virage très important », note l’ancienne commissaire par intérim, Me Chantal Bernier.
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Ce contenu a été mis à jour le 19 avril 2021 à 14 h 57 min.