flux RSS
Il y a environ 6 mois, je publiais une position s’intitulant « LCCJTI 2.0 : ouch ! » relativement à un avant projet de loi d’application (pdf) dont la mission était de rénover la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information. L’opération me semblait hasardeuse et la lourdeur du projet de loi s’ajoutait à celle d’une loi qui l’est déjà passablement. Un propos que je crains de pas être le seul à tenir (voir également ici). Or, il semble que le processus d’adoption (... plus de détails)
Dans une décision unanime très courte, très claire, très didactique de la Cour suprême du Canada, la haute Cour dans R. c. McIvor a défini hier, sans définir, ce qu’est une signature. Car en effet, si le concept de signature est citée à 36 reprises (34 en utilisant l’adjectif « signé » et 2 fois le nom « signature ») en 25 pages, l’arrêt se termine avec un obiter dans le dernier paragraphe de l’analyse, l’avant-dernier de la décision, qui est je crois d’une grande justesse :
« [30] Étant donné ma conclusion (... plus de détails)
« [30] Étant donné ma conclusion (... plus de détails)
Contrairement à ce que j’ai déjà mentionné dans le précédent billet sur la toute récente Loi d’application de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (pdf), je ne suis pas sûr que mon commentaire sur ce projet de loi soit, en fin de compte, vraiment utile. En effet, je comprends mal tant la substance que l’utilité de ce projet de loi. Aussi, face au manque de sens que ce texte me suscite, je reste campé, subjectivement, et très peu constructivement, sur (... plus de détails)
Cadeau de Noël : la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information vient d’accoucher d’un règlement d’application : d’un projet du moins, le projet de loi 65 (disponible en pdf et aussi en html) est depuis hier sur le site de l’Assemblée nationale.
Merci à Monsieur eDiscovery au Québec, le blogueur Dominic Jaar, pour le courriel de ce matin. Il utilise ma fois son congé parental de façon bien studieuse.
Je ne l’ai pas encore lu mais des commentaires suivront, assurément. (... plus de détails)
Merci à Monsieur eDiscovery au Québec, le blogueur Dominic Jaar, pour le courriel de ce matin. Il utilise ma fois son congé parental de façon bien studieuse.
Je ne l’ai pas encore lu mais des commentaires suivront, assurément. (... plus de détails)
On vient de le lire dans Cyberpresse d’aujourd’hui, l’ensemble des nouvelles dispositions sur les contrats à distance dans la LPC sont applicables depuis le 15 décembre, article référant à un communiqué de ce même jour de la part de l’OPC et c’est très bien ainsi. En effet, si nous avons déjà dit (pdf) que ces changements sont prometteurs, et généralement très réussis, après une lecture trop rapide de la proposition de changement du règlement d’application de la LPC du 26 septembre - (... plus de détails)
Cet article est une catastrophe ; dans son application du moins car rares, très rares sont les décisions qui le comprennent dans le sens que je crois, bien humblement, l’on se devrait de le comprendre. Il faut dire que sa rédaction est pour le moins équivoque.
Revenons à cet article (que l’on retrouve identiquement dans le CCQ sous l’article 2840 et sous la LCCJTI sous l’article 7) qui dispose ce qui suit :
« 7. Il n’y a pas lieu de prouver que le support du document ou que les procédés, systèmes (... plus de détails)
Revenons à cet article (que l’on retrouve identiquement dans le CCQ sous l’article 2840 et sous la LCCJTI sous l’article 7) qui dispose ce qui suit :
« 7. Il n’y a pas lieu de prouver que le support du document ou que les procédés, systèmes (... plus de détails)
C’est l’histoire juridique de l’automne, et ce, sans qu’il y ait jugement, injonction retentissante, procédure quelconque dans cette affaire. Du moins, si l’on doit mesurer l’importance d’une affaire par sa couverture médiatique, Facebook est la seule qui personnellement a justifié une dizaine d’interviews avec des journalistes (L’actualité, La Presse, le Journal de Montréal, Les Affaires, la Revue Force, etc.) ; l’article du journaliste averti Tristant Péloquin de ce matin dans La Presse est la (... plus de détails)
Nous en avons un peu parlé la semaine passée lors de la conférence sur l’après Dell, cette affaire dont les faits remontent à 2002 porte sur une erreur sur le prix qui n’a pas encore été traitée par les tribunaux. Ceci ne nous empêche pas d’avoir un avis sur la question.
À cet égard, il m’est agréable de signaler l’article de Miriam Cohen, excellente étudiante « multi-boursière » que j’ai le plaisir de diriger dans le cadre de son mémoire de Maîtrise ici à l’Université de Montréal, publié dans lex (... plus de détails)
À cet égard, il m’est agréable de signaler l’article de Miriam Cohen, excellente étudiante « multi-boursière » que j’ai le plaisir de diriger dans le cadre de son mémoire de Maîtrise ici à l’Université de Montréal, publié dans lex (... plus de détails)
Ce vendredi 02 novembre, en ce moment même, à lieu la conférence L’après Dell que j’ai le plaisir d’organiser avec mon collègue Nabil Antaki. Les intervenants de ce matin évaluent, je crois, avec pas mal de critiques, les conséquences que cette décision est susceptible d’avoir dans le futur.
Concernant ma propre présentation, s’intitulant « Dell + vouloir électronique », voici ma présentation (ppt) qui est passablement conforme à certains propos développés précédemment, le tout autour de 2 parties, à (... plus de détails)
Concernant ma propre présentation, s’intitulant « Dell + vouloir électronique », voici ma présentation (ppt) qui est passablement conforme à certains propos développés précédemment, le tout autour de 2 parties, à (... plus de détails)
Il était promis par l’amendement de la LPC sur les contrats à distance (pdf) du 14 décembre 2006 (auquel nous avons référé ici et là : le règlement d’application est arrivé et se doit d’être adopté avant le 15 décembre de cette année. Plus précisément, le règlement d’application est amendé de la même manière que la loi le fut.
À cette étape, le règlement est encore sujet à la critique et
« pourra être édicté par le gouvernement à l’expiration d’un délai de 45 jours à compter de la présente publication. »
et (... plus de détails)
À cette étape, le règlement est encore sujet à la critique et
« pourra être édicté par le gouvernement à l’expiration d’un délai de 45 jours à compter de la présente publication. »
et (... plus de détails)
Le droit français de la cyberconsommation est d’une « richesse » infinie ; richesse dans le sens où les dispositions forcément nouvelles qui s’ajoutent depuis au moins 1997, date de la Directive sur les contrats à distance, sont multiples et font de ce droit l’un des plus complets, l’un des plus lourds peut être aussi, mais l’un de ceux qui permet aux juges d’y aller franco dans la condamnation des cybermarchands peu scrupuleux (on est très loin de Dell). L’un de ceux qui croit, et c’est agréable, que (... plus de détails)
On en parle depuis 24 heures comme la découverte du moment : les garanties prolongées, à savoir les coûts additionnels associés à une garantie qui est soit déjà prévue par la loi soit pour une période de temps où rares sont les incidents, ne servent à rien. L’émission La Facture a publicisé cette situation de fait où l’on est en mesure de se garantir de tout et surtout de l’inutile (émission partie 1) et (émission partie 2).
Mais avant de glorifier le travail de La Facture, qui est effectivement très bien, (... plus de détails)
Mais avant de glorifier le travail de La Facture, qui est effectivement très bien, (... plus de détails)
Ce n’est rien d’autre qu’un entrefilet de journal, mais l’information est intéressante, notamment à la suite à ce que nous avons déjà dit relativement à la notion d’ordre public qui est omniprésente dans l’affaire Dell ; et notamment par rapport au fait qu’il n’y a au Canada, selon la professeur Drummond, que de très rares cas d’arbitrage de consommation. Il apparaitrait donc qu’aux États-Unis, où l’arbitrage est légion, que les arbitrages de consommation ne donnent raison qu’à 1,6% des (... plus de détails)
Dans mon précédent propos sur l’affaire Dell, et très accessoirement dans l’affaire Rogers, je n’ai pratiquement traité que de l’aspect touchant au consentement. Or, sur l’un des autres problèmes traités, je viens de lire à l’instant sur le blogue « Thecourt.ca » un intéressant commentaire de la professeure Susan G. Drummond (d’Osgoode Hall) s’intitulant « Is the Class Action a public Order Institution ».
L’un des aspects particulièrement intéressants que je me permets de reprendre ici tient au fait qu’il (... plus de détails)
L’un des aspects particulièrement intéressants que je me permets de reprendre ici tient au fait qu’il (... plus de détails)
Vendredi dernier, le même jour que l’affaire Dell, la décision Rogers c. Muroff fut publiée. Et forcément, cela va dans la même direction.
L’arrêt est très court, et se réfère uniquement à la décision précédente. rien de plus, pas davantage d’information : la majorité est la même, la minorité aussi, ce qui est logique.
Le présent billet n’a donc pour objet que de rappeler cette seconde cause sur l’un des thèmes de Dell, précisément la question de le non effet retroactif de l’amendement à la LPC. (... plus de détails)
L’arrêt est très court, et se réfère uniquement à la décision précédente. rien de plus, pas davantage d’information : la majorité est la même, la minorité aussi, ce qui est logique.
Le présent billet n’a donc pour objet que de rappeler cette seconde cause sur l’un des thèmes de Dell, précisément la question de le non effet retroactif de l’amendement à la LPC. (... plus de détails)