Une nouvelle directive européenne vise l’harmonisation du droit applicable aux contrats conclus par internet
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par Guillaume Talbotmardi 11 octobre 2011 posté dans Contrat
Guillaume Talbot est étudiant dans le cadre du cours DRT6903.
Le 10 octobre 2011, les membres de l’Union Européenne adoptaient une nouvelle directive concernant les droits des consommateurs. L’adoption de cette directive découle d’un processus de consultation débuté en octobre 2008. Les États membres disposent jusqu’à la fin 2013 pour l’introduire dans leur droit. Le texte définitif de la directive n’a pas encore été publié. Toutefois, il semblerait qu’il n’y ait pas eu d’amendements depuis la dernière (... plus de détails)
Avis de soutenance de thèse : Mouhamadou Sanni Yaya
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par Vincent Gautraisvendredi 8 juillet 2011 posté dans Contrat
Lundi 11 juillet, à 14h, aura lieu à la Faculté de droit de l’Université de Montréal (salle 3464 - salon des professeurs) la Soutenance de thèse de Doctorat de Mouhamadou Sanni Yaya, thèse que j’eus le plaisir de codiriger, dans le cadre d’une cotutelle, avec la professeure Géraldine Goffaux de Paris XI. Un tel événement est toujours un moment important pour une communauté universitaire ; aussi, je vous invite à venir assister à cette activité publique dédiée aux travaux de Mouhamadou et dont la thèse (... plus de détails)
Le gouvernement est un contrevenant en matière de contrat de logiciels
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par Olivia Yamavendredi 26 novembre 2010 posté dans Contrat
Olivia Yama est étudiante dans le cadre du cours DRT 6903.
Le Centre de services partagés du Québec (CSPQ) a établi récemment des normes pour une utilisation quasi-exclusive des logiciels Microsoft. Cette orientation administrative surprend au regard d’un jugement récent de la Cour Supérieure ordonnant au gouvernement de considérer les logiciels libres. En effet, « l’Association professionnelle des entreprises en logiciels libres (APELL) s’interroge sur la légalité » de cette disposition du CSPQ, (... plus de détails)
Panel 3 : Contrat+ technologies
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par Mouhamadou Sanni Yaya et Sambath Helvendredi 19 février 2010 posté dans Contrat
La conférence Droit civil + technologie se poursuit ce matin avec le Panel 3 : contrat+ technologies. Ce panel est présidé par Vincent Gautrais entouré de Véronique Wattiez Larose, Yannick Labelle (qui remplace Anthony Hémond) et Marc Lacoursière.
C’est Véronique Wattiez Larose qui ouvre la journée pour nous entretenir sur le contrat d’adhésion en ligne. Elle nous rappelle un contexte : les achats en ligne : plus de 3, 4 milliards en 2009, soit en augmmentation de 200 millions par rapport à l’année (... plus de détails)
Signature et dictionnaire
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par Vincent Gautraismardi 16 février 2010 posté dans Contrat
Je ne sais si nous aurons le temps d’en parler vendredi lors de la conférence "droit civil + technos", mais viens de tomber la décision Bolduc c. Ville de Montréal (pdf) que vient de dégoter le très branché Dominic Jaar. Une décision qui va faire en sorte que le recours collectif qui aurait pu en découler ne sera pas. Et c’est très bien car selon nous, la décision à de bon droit reconnue que le nom dactylographié du nom et du matricule du policier valait signature.
Une décision tombée le 08 février, (... plus de détails)
Contrats de consommation conclus sur internet : la clause de règlement des différends en question
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par Sébastien Ouvry mardi 16 février 2010 posté dans Contrat
Sébastien Ouvry est étudiant dans le cadre du cours DRT 6929O
Lors de la conclusion d’un contrat par voie électronique, le consommateur est souvent en situation de faiblesse. Il fait face à un contrat pléthorique qui comporte une multitude de liens, vers des clauses aussi diverses qu’inutiles. Bien souvent il ne prend pas le temps de tout lire et il arrive qu’il donne son consentement à des clauses qui affectent ses droits de façon substantielle, car il ne dispose d’aucun pouvoir de négociation. (... plus de détails)
Lire les conditions d’utilisation d’un site Internet : ça vaut la peine !
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par Yael Benyayermercredi 13 janvier 2010 posté dans Contrat
Yael Benyayer est étudiante dans le cadre du cours DRT 6929O
La majorité des gens admettront n’avoir jamais réellement lu les conditions d’utilisation d’un site web avant d’avoir appuyé sur le bouton « j’accepte ». Par contre, selon les tribunaux, l’internaute est lié par ces conditions, qu’elles aient été lues ou non et qu’il est obligatoire de les accepter ou non, pour autant qu’elles sont accessibles et visibles.
Les médias ont diffusé un autre cas récent mettant en jeu l’opposabilité des conditions (... plus de détails)
CONFÉRENCE : Soft Surveillance, Hard Consent
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par Vincent Gautraislundi 30 novembre 2009 posté dans Contrat
Demain après-midi, soit le mardi 01 décembre, à 16h30, le CRDP organise une conférence s’intitulant « Soft Surveillance, Hard Consent » du professeur Ian Kerr, de la Faculté de droit, section de Common Law, à l’université d’Ottawa, et titulaire de la chaire du Canada en éthique, droit et technologies. Basé sur un article dont il est le co-auteur « Soft Surveillance, Hard Consent : The Law and Psychology of Engineering Consent », Ian va donc présenter avec l’énergie et le brio qu’on lui connaît le (... plus de détails)
L’Europe met l’industrie de la vente de sonneries pour cellulaire au pas
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par Lyes Arfamardi 17 novembre 2009 posté dans Contrat
Lyes Arfas est étudiant dans le cadre du cours DRT 6903.
La Commission européenne a émis un communiqué, le 17 novembre 2009, signalant la détermination des pays membres à combattre la fraude sur internet. En effet, l’institution révèle que, suite aux mesures prises, 70 % des sites de téléchargement de sonneries contrevenant à la réglementation ont été mis en conformité ou fermés après une enquête de l’Union Européenne.
Ces mesures furent prises par les différents pays européens pour corriger la situation de (... plus de détails)
Cacher ce lien que je ne saurais voir !
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par Jimmy Troeungvendredi 16 octobre 2009 posté dans Contrat
Jimmy Troeung est étudiant dans le cadre du cours DRT 6903.
Sur le site de Kelloggs Canada, on peut trouver une clause interdisant à tout internaute de faire un lien vers ce site sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la compagnie.« Vous convenez que vous n’utiliserez pas un lien d’un autre site pour avoir accès directement au contenu du présent site sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit explicite de Kellogg. Kellogg se réserve le droit de désactiver les liens permettant (... plus de détails)
Constat d’infraction et signature
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par Vincent Gautraislundi 28 septembre 2009 posté dans Contrat
Jeudi soir dernier à l’émission de Radio-Canada Le Téléjournal, on évoquait un litige concernant un individu ayant excédé la vitesse permise de 50km/h, et ce, en contravention évidemment du Code de la sécurité routière et où la personne en question conteste la validité du constat d’infraction car la signature du policier ne faisait que mentionner son nom, non écrit de sa main. Cet élément de forme semblait être l’argument unique.
Or, le Règlement sur la forme des constats d’infraction (notamment (... plus de détails)
Le changement des conditions d’utilisation de Twitter et la décision Hines v. Overstock.com Inc. concernant l’acceptation par les utilisateurs des clauses des contrats en ligne
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par José Pastorlundi 21 septembre 2009 posté dans Contrat
José Pastor est étudiant dans le cadre du cours DRT 6903.
Le 15 septembre 2009, Biz Stone, co-fondateur de Twitter a envoyé un courriel aux utilisateurs de Twitter afin de les informer du changement unilatéral dans les conditions d’utilisation de ce célèbre réseau de micro blogues.
Les conditions d’utilisation d’origine de Twitter étaient simples, succinctes (à peine huit cents mots) et très faciles à comprendre ; bref, une très fidèle image du concept Twitter.
Par contre, les nouvelles conditions (... plus de détails)
« Grattage » de données sur Internet
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par Yael Benyayermardi 15 septembre 2009 posté dans Contrat
Yael Benyayer est étudiante dans le cours DRT 6903.
Le journal The Financial Post rapporte que Century 21 Canada (ci-après : « Century 21 ») poursuit Rogers Communications Inc. en violation de droits d’auteur. Rogers Communications Inc. est le propriétaire d’un nouveau site web nommé Zoocasa qui a comme but la diffusion de listings immobilier au Canada. Les listings qui apparaissent sur le site de Zoocasa sont une compilation de listings tirés de divers endroits, incluant le site de Century 21, (... plus de détails)
La LPC pourrait se refaire une beauté
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par Vincent Gautraismardi 16 juin 2009 posté dans Contrat
Même si les changements ne sont peut-être pas aussi majeurs que les récents communiqués semblent le dire, la Loi sur la protection du consommateur pourrait se refaire une beauté avec le dépôt aujourd’hui d’un projet de loi (voir le communiqué disponible sur le site de l’OPC), moins de 3 ans après les amendements relatifs aux contrats à distance. Des amendements de 2006 que j’avais globalement bien aimés ; relativement à ceux de 2009 qui apparaissent dans ce projet 60 s’intitulant (... plus de détails)
Madame la juge Sotomayor et le droit du cyber
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par Vincent Gautraismercredi 27 mai 2009 posté dans Contrat
L’information vient de Thomas O’Toole dans un billet s’intitulant « Judge Sotomayor Is First Nominee With Cyberlaw » sur le blogue ecommerce and tech law : la juge Sotomayor pressentie comme la prochaine juge désignée par Barack Obama serait la première que l’on pourrait considérer comme étant une spécialiste en droit du cyber. Plus exactement, et pour reprendre le propos de l’auteur :
« If confirmed, she will be the first justice who has written cyberlaw-related opinions before joining the court. »
Et (... plus de détails)