Analyse comparative de la Convention des Nations Unies sur l’utilisation des communications électroniques dans les contrats internationaux au regard du droit civil québécois

Vincent Gautrais, Rapport commandé par Justice Canada, Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada, «Analyse comparative de la Convention des Nations Unies sur l’utilisation des communications électroniques dans les contrats internationaux au regard du droit civil québécois» (08/2008)

[1] Le présent document vise principalement à établir une comparaison entre la Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (ci-après la « Convention ») et la Loi québécoise concernant le cadre juridique des technologies de l’information (ci-après la « LCCJTI ») qui modifia en profondeur la gestion juridique des documents utilisant les technologies de l’information et notamment le Code civil du Québec (ci-après le « C.c.Q. »).

[2] Le Ministère de la Justice du Canada nous a donc mandaté afin d’évaluer, au regard du Québec, la pertinence d’adhérer, pour le Canada, à la Convention. Cette question est particulièrement sensible dans une perspective québécoise dans la mesure où la LCCJTI présente un certain nombre d’éléments qui permettent de la distinguer des lois équivalentes dans les autres provinces; une différence d’autant plus sensible que les autres provinces canadiennes optèrent pour une approche assez uniforme.

Mis à jour le 22 février 2018 à 22 h 29 min.