Contrat conclu à distance

Vincent Gautrais, « Contrat conclu à distance », coll. « JurisClasseur », Montréal, LexisNexis, 2014.

1. Le contrat conclu à distance est un contrat spécial bénéficiant d’un régime inclusif mis en place en 2006 par une modification législative importante à la Loi sur la protection du consommateur. Sous réserve de quelques exceptions, il entend protéger les contrats où le consommateur n’est pas en présence du commerçant (V. nos 1 à 7).

2. L’une de ses innovations la plus significative est la mise en place d’un aménagement précis et complet quant à la façon par laquelle le commerçant doit présenter son site. Ainsi, tant l’information disponible en lien avec les produits, le marchand et le commerçant que la façon dont le consentement du consommateur est obtenu doivent être aménagées en conformité avec la Loi (V. nos 8 à 19).

3. Une nouveauté importante apparaît aussi quant aux modalités de résolution du contrat de consommation conclu à distance (V. nos 20 à 22) qui, dans les quelques cas prévus dans la Loi sur la protection du consommateur, donne lieu à la mise en place, lorsque le paiement se fait au moyen d’une carte de crédit, à un recours automatique auprès de l’émetteur de la carte.

4. Ce système original de rétrofacturation, bien qu’encore mal connu, présente certains avantages dont il faut encore mesurer l’efficacité tant au regard de ses attributs propres qu’en le comparant avec la solution européenne de droit de rétractation (V. nos 23 à 24).

Mis à jour le 3 septembre 2014 à 8 h 27 min.