La formation des contrats en ligne

Vincent Gautrais, « La formation des contrats en ligne », dans Daniel Poulin et al. (dir.), Guide juridique du commerçant électronique, Montréal, Thémis, 2003, p. 143-164.

La distance physique qui sépare les parties à une entente dématérialisée, la nature internationale des contrats effectués en ligne et le processus tri dimensionnel qui accompagne leur formation distinguent les contrats électroniques des contrats sur support papier.

En effet, les ententes contractuelles effectuées par le biais du réseau Internet sont généralement conclues à distance. Alors que le contrat papier ou oral donnaient en bien des cas l’occasion aux partenaires de se rencontrer autour d’un stylo et d’une poignée de main, cette particularité met en exergue deux étapes bien identifiées en théorie du droit, soit l’offre et l’acceptation. Deux étapes et parfois même davantage.

Dans le contexte particulier du réseau Internet, l’internationalisation des échanges est une réalité qui affecte la réglementation des contrats. Les développements relatifs à la Loi modèle sur le commerce électronique de la Commission des Nations Unies au Développement du Commerce International (CNUDCI) de 1996 illustrent l’importance accordée à l’extranéité des contrats électroniques. La CNUDCI est un organisme dépendant de la structure onusienne qui tente, comme son acronyme l’indique, de favoriser l’harmonisation du commerce international. Elle constitue depuis plus d’une décennie un creuset de discussion animé et productif et a connu ses lettres de noblesse en participant à l’élaboration de plusieurs lois modèles notamment en matière d’arbitrage, de vente de marchandises, etc. La Loi modèle sur le commerce électronique vise à offrir aux pays membres l’opportunité d’intégrer à leur système juridique national une réglementation appropriée au contexte du réseau Internet. Sans portée juridique formelle, ce texte est néanmoins susceptible de constituer un élément supplémentaire au prisme flou des normes informelles, en introduisant des principes non dénués d’intérêt pratique.

En matière d’arbitrage par exemple, la loi modèle de 1985 de la CNUDCI a été si unanimement ratifiée par les États (et notamment le Canada, à la virgule près), qu’il est possible de confier une portée juridique non négligeable aux principes qui y sont énoncés. Malgré quelques critiques pouvant être faites à l’encontre de la Loi modèle sur le commerce électronique, il s’agit de la première norme conséquente ayant établi un dénominateur commun en la matière. À ce titre, elle présente un intérêt véritable.

 

Mis à jour le 23 août 2014 à 10 h 37 min.