Les 7 pêchés de la LPC : actions et omissions applicables au commerce électronique

Vincent Gautrais et Adriane Porcin, « Les 7 pêchés de la LPC : actions et omissions applicables au commerce électronique », (2009) 43-3 Thémis 559.

Résumé

« Encore des mots toujours des mots, les mêmes mots. » Malgré de bonnes intentions, la Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances adoptée en 2006 peine à convaincre en matière de commerce électronique. D’actions en omissions, un examen attentif révèle les failles de la législation consumériste appliquée aux technologies de l’information : l’innovation révolutionnaire qu’est le commerce électronique est souvent mieux encadrée par des normes génériques que par des normes spécifiques. Il n’en reste pas moins nombre d’hypothèses où le législateur se révèle d’un soutien indéniable…

Abstract

« Encore des mots toujours des mots, les mêmes mots. » Despite good intentions, the 2006 Act to amend the Consumer Protection Act and the Act respecting the collection of certain debts is not convincing when it comes to e-commerce. Legislator’s actions and omissions reveal legal drafting drawbacks when applied to information technology. E-commerce, no matter how revolutionary, is more accurately regulated by generic norms than by specific ones. That is not to say that legislative intervention cannot be relevant in some cases…

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Mis à jour le 23 août 2014 à 10 h 37 min.