Les principes Unidroit face au commerce électronique

Vincent Gautrais, « Les principes Unidroit face au commerce électronique », dans Guy Lefebvre (dir.), XIIièmes journées Maximilien Caron, Montréal, Thémis, 2002, p. 481-517.

Résumé

Cet article est consacré aux Principes d’UNIDROIT et à leur applicabilité dans le cadre des contrats électroniques. Dans la première partie, l’auteur examine les dispositions générales des Principes relativement à deux sujets : la forme du contrat et la liberté quant aux moyens de preuve ainsi que la notion d’écrit. La deuxième partie de l’article porte sur la question de la formation du contrat électronique. L’auteur aborde les questions de l’offre et de l’acceptation ainsi que du moment et du lieu de formation du contrat électronique.

Abstract

This paper deals with the UNIDROIT Principles and their applicability to electronic contracts. The first part deals with the general provisions of the Principles, in relation with two items: the form of the contract and the freedom concerning the means of proof, and the concept of the written document. The second part deals with the creation of an electronic contract. The author studies the concepts of offer and acceptance, as well as the time and location at which an electronic contract is created.

 

Mis à jour le 23 août 2014 à 10 h 37 min.