Changer la loi canadienne en matière de vie privée
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mercredi 17 avril 2013 posté dans Vie privée
(Ce document est également mis en ligne sur droitdu.net) Le parlement canadien va avoir à étudier un projet de loi « privé » (C-475) (pdf) porté par Madame la députée Charmaine Borg, porte-parole des enjeux numériques pour le NPD. Comme le titre l’indique (Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques (pouvoir de rendre des ordonnances)), il s’agit d’envisager les aménagements qui pourraient être apportés à la loi actuelle, à savoir, la Loi sur la (... plus de détails)
Des pénalités salées pour les développeurs d’applications mobiles qui ne respectent pas la vie privée des consommateurs
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par David Saint-Ongelundi 10 décembre 2012 posté dans Vie privée
David Saint-Onge est étudiant dans le cadre du cours DRT6903 (Prof. V. Gautrais).
Dans notre univers à saveur hautement technologique, nous fournissons une panoplie d’information sensible à une multitude d’entreprises, et ce, souvent sans nous en rendre compte. Par exemple, les applications mobiles exigent souvent la divulgation d’information personnelle pour pouvoir accéder à toutes leurs fonctionnalités. De nouvelles mesures viennent de prendre effet en Californie pour permettre aux consommateurs (... plus de détails)
Google : encore dans l’eau chaude en raison de sa politique en matière de vie privée
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par David Saint-Ongelundi 26 novembre 2012 posté dans Vie privée
David Saint-Onge est étudiant dans le cadre du cours DRT6903. (Prof. V. Gautrais)
Dans son énoncé étayant sa politique en matière de respect de la vie privée, Google tente de faire bonne impression. Or, Google semble être constamment impliqué dans des histoires hautement médiatisées en raison de la violation de ces droits. Elle a dû récemment faire face à de nombreuses critiques pour avoir déjoué le navigateur Safari afin d’y insérer un cookie contre le gré des internautes.
Les témoins de connexion (... plus de détails)
Le cloud computing ne doit pas conduire à un abaissement des normes de protection des renseignements personnels
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par Vanessa Martinlundi 19 novembre 2012 posté dans Vie privée
Vanessa Martin est étudiante dans le cadre du cours DRT6903. (Prof. Vincent Gautrais)
En septembre dernier, la commissaire européenne à la concurrence, Neelie Kroes, a annoncé un déménagement massif des données et services gouvernementaux vers l’ « informatique dématérialisée ». Le secteur public, ayant l’objectif d’augmenter la rapidité et la qualité de son service, « pourra créer 2.5 millions d’emplois et générer 160 milliards d’euros par an d’ici 2012 ». Avec des promesses d’efficacité économique et de (... plus de détails)
Facebook en preuve : vie publique ou vie privée ?
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par Vanessa Martinmardi 30 octobre 2012 posté dans Vie privée
Vanessa Martin est étudiante dans le cadre du cours DRT6903
En 2010, Facebook avait 350 millions d’utilisateurs. Aujourd’hui, le réseau social compte plus d’un milliard d’utilisateurs actifs. Reste à savoir combien d’entre ceux-ci savent que les données qui se trouvent sur Facebook sont probablement moins protégées qu’ils ne le pensent. Il reste peu sécurisant de croire que n’importe quel contenu « privé » de notre page Facebook peut être rendu public pour la seule raison qu’il se trouve sur Facebook. (... plus de détails)
D’importants sites canadiens livrent des renseignements personnels à des tiers, à l’insu des personnes concernées.
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par Josianne Trudelvendredi 26 octobre 2012 posté dans Vie privée
Josianne Trudel est étudiante dans le cadre du cours DRT6903A
Le Commissariat à la vie privée du Canada a révélé, dans un communiqué paru le 25 septembre dernier, que « certains sites Web parmi les plus consultés au Canada procéderaient à la divulgation de renseignements personnels d’utilisateurs inscrits, notamment des noms, des adresses électroniques et des codes postaux, vers des sites tiers comme ceux d’agences de publicité ».
Les résultats de cette recherche, parus quelques jours après la rumeur (... plus de détails)
Le droit à la vie privée étendu aux biens fournis par l’employeur
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par Christopher Diceccamardi 23 octobre 2012 posté dans Vie privée
Christopher Dicecca est étudiant dans le cadre du cours DRT6903
Dans sa décision la plus récente en date du vendredi 10 octobre 2012 la Cour Suprême du Canada balise la décision de la cour d’appel de l’Ontario entourant la vie privée, jugeant que la police ne pouvait, sans mandat de perquisition, sans contrevenir au droit au respect de la vie privée, accéder à des renseignements personnels que contenait l’ordinateur fourni par l’employeur, utilisé notamment à des fins professionnelles et (... plus de détails)
Est-ce que "J’AIME" veut dire quelque chose ?
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par Fabien Racinemardi 1er mai 2012 posté dans Vie privée
Fabien Racine est étudiant dans le cadre du cours DRT6929O.
Dans une décision récente du district de Virginie, soit la cause Bland c. Roberts, la Cour en est venue à la conclusion que le simple fait de cliquer "J’AIME" sur une page Facebook ne constituait pas des "paroles" ou un "discours" pouvant être protégés par le Premier Amendement de la Constitution américaine.
En effet, la cour en est venue à la conclusion "that merely “liking” a Facebook page is insufficient speech to merit constitutional (... plus de détails)
Une victime de cyberintimidation se défend devant les tribunaux
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par Genia Cishahayolundi 30 avril 2012 posté dans Vie privée
Genia Cishahayo est étudiante dans le cadre du cours DRT6929O.
Une photo déformée, de faux détails sur les activités sexuelles, sur la consommation de drogues et d’alcool et des propos racistes ; voilà de quoi se composait la fausse page Facebbook à l’origine de la poursuite en diffamation et inflictione intentionnelle de détresse émotionnelle intentée par la jeune Alexandria Boston, 14 ans. La requête déposée en Georgie oppose cette adolescente à ses deux camarades de classe prétendument à l’origine (... plus de détails)
La vie privée : un produit comme un autre
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par Genia Cishahayomardi 3 avril 2012 posté dans Vie privée
Genia Cishahayo est étudiante dans le cadre du cours DRT 6929O.
Le sénateur démocrate du Minnesota Al Franken a récemment déposé devant l’association du Barreau américain un texte qui propose que la vie privée soit traitée comme un problème de droit de la concurrence. Il soumet que la législation en la matière doit viser la protection de la concurrence au nom du public plutôt que de protéger les entreprises concurrentes les unes contre les autres. En effet, l’évolution des technologies présente (... plus de détails)
La vie privée des nounous : une analyse comparative du droit français et québécois
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par Mahnaz Jan Alimardi 3 avril 2012 posté dans Vie privée
Mahnaz Jan Ali est étudiante dans le cadre du cours DRT 6929O.
Avez-vous déjà visionné le film « Le Journal d’une baby-sitter » qui présente la vie et les conditions de travail d’une nounou de Manhattan qui devra renoncer à plusieurs de ses droits et libertés afin de garder son emploi ? Pour ceux qui l’ont manqué ou qui veulent éviter de regarder ce film qui a eu le triste honneur de se classer comme un des pires films de 2007, rien de mieux que la lecture d’une récente décision de la Cour d’appel de (... plus de détails)
Entrevue 2.0
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par Fabien Racinemercredi 28 mars 2012 posté dans Vie privée
Fabien Racine est étudiant dans le cadre du cours DRT 6929O.
Dans un processus d’embauche, il est de notoriété que certains employeurs regardent le contenu public des pages Facebook des candidats interviewés dans le but d’évaluer leur candidature et de faire un choix. En fait, c’est un peu comme vérifier les références fournies, les informations d’un CV ou effectuer une vérification d’antécédents criminels. Là où la roue coince, c’est que certains vont encore plus loin en demandant un accès direct (... plus de détails)
La conservation des renseignements personnels chez Nexopia.com
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par Patrick Karengerajeudi 15 mars 2012 posté dans Vie privée
Patrick Karengera est étudiant dans le cadre du cours DRT 6929O.
Dans un communiqué, publié jeudi 1er mars 2012, le commissariat à la protection de la vie privée au Canada faisait état de 24 recommandations prises à l’encontre du site de réseau social pour les jeunes Nexopia. En effet, selon une enquête faite par le commissariat à la protection de la vie privée au Canada, Nexopia présente des lacunes dans sa façon de gérer les renseignements personnels de ses utilisateurs en grande majorité des jeunes. (... plus de détails)
Nouvelle politique de confidentialité de Google et vie privée
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vendredi 2 mars 2012 posté dans Vie privée
Jean-François Ouellette est étudiant dans le cadre du cours DRT 6929O.
Le 1er mars dernier, Google annonçait sa nouvelle politique de confidentialité. Dans un souci de clarté et d’uniformisation, l’entreprise rassemble tous ses services sous l’égide d’une seule politique. Il convient de souligner l’effort soutenu de Google pour amener la nouvelle politique à la connaissance de l’utilisateur. Aussi, il ne saurait être reproché à Google d’avoir voulu simplifier et de rendre intelligible ses politiques. (... plus de détails)
Vos clients valent de l’or ! Leurs données aussi !
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par Fabien Racinevendredi 10 février 2012 posté dans Vie privée
Fabien Racine est étudiant dans le cadre du cours DRT 6929 O.
Le site Droit Inc. nous apprenait la semaine dernière que des pirates informatiques chinois avaient attaqués deux grands cabinets canadiens dans le but de voler des données relatives à une transaction de 40 milliards impliquant Potash Corp., une compagnie qui produit des engrais, représentée par Blakes, et la compagnie BHP Billiton Ltd, elle même représentée par Stikeman Elliott.
Cet article reprenait les grandes lignes de l’article (... plus de détails)