Vincent Gautrais

Béatrice Bohémier-Piché    (Le présent billet de blogue a été rédigé par le cadre du cours DRT6929E «Vie privée + numérique»)

C’est le 11 février dernier que la Commission européenne (ci-après « Commission ») a décidé d’abandonner sa AI Liability Directive (ci-après « AILD »), qu’elle avait proposée en 2022 — le changement ayant été annoncé discrètement dans les annexes de son programme de travail pour 2025.

Qu’est-ce-qu’était l’AI Liability Directive?

De manière générale, le but de l’AILD était d’assurer une protection uniforme pour les individus lésés par les systèmes d’intelligence artificielle (ci-après « IA »), de sorte à ce que ceux-ci soient protégés au même niveau que si les dommages avaient été causés par une autre technologie. Pour résumer la portée de la directive, le Service de recherche du Parlement européen avait écrit ceci dans son rapport :

« The AI liability directive concerns ‘extra-contractual’ civil liability rules, i.e. rules providing a compensation claim irrespective of a contractual link between the victim and the liable person. The rules would ensure that any type of victim (individuals or businesses) can be compensated if they are harmed by the fault or omission of a provider, developer or user of AI resulting in a damage covered by national law (e.g. health, property, privacy, etc.). »

En effet, grâce à l’AILD, il aurait été plus facile pour les individus d’engager une action en réparation pour dommages puisqu’il y aurait eu, notamment, une présomption de causalité entre la faute du défendeur (« provider, developer or user of AI ») et les dommages causés par une IA.

Pour enclencher cette présomption de causalité, trois conditions auraient dû être cumulées :

• La présence d’une faute ou d’une omission
• La faute ou l’omission aurait raisonnablement être dû considérée comme ayant influencé la réponse de l’IA
• La réponse de l’IA aurait dû avoir causé des dommages

En somme, l’AILD visait à simplifier le processus judiciaire pour les victimes d’une faute liée à l’IA en matière extracontractuelle puisque présentement, l’identification de la personne fautive et de son impact sur les dommages causés par l’IA est une démarche complexe et coûteuse.

Pourquoi l’AILD a-t-elle été abandonnée?

La décision de la Commission de ne pas aller de l’avant avec l’AILD a été prise tout juste après l’AI Action Summit qui avait lieu le 10 et 11 février, à Paris. Le sommet avait pour objectif de

« collectively establish scientific foundations, solutions and standards for more sustainable AI working for collective progress and in the public interest ».

Lors de celui-ci, le vice-président américain, J.D. Vance, a profité de l’occasion pour exprimer les préoccupations des États-Unis face à l’approche européenne vis-à-vis la régulation de l’IA. En effet, lors de son discours, il a énoncé ceci :

« We want to embark on the AI revolution before us with the spirit of openness and collaboration, but to create that kind of trust we need international regulatory regimes that foster creation. […] To restrict it’s development now would not only unfairly benefit incumbents in the space, it would mean paralyzing one of the most promising technologies we have seen in generations. »

En outre, l’appui de l’Union européenne face à l’AILD avait, dans la dernière année, commencé à diminuer , tel que démontré par des articles la critiquant. Malgré ces critiques, la Commission européenne avait, en juillet dernier, réaffirmé sa volonté d’aller de l’avant avec l’AILD. Elle écrit pourtant, quelques mois plus tard dans les annexes de son programme de travail, qu’elle abandonne cette-dernière pour les raisons suivantes :

« No foreseeable agreement – the Commission will assess whether another proposal should be tabled or another type of approach should be chosen. »

En somme, la Commission affirme vouloir se concentrer sur la simplification des règles encadrant l’IA et sur une application accrue de celles qui sont déjà en place.

Réponses face à l’abandon de l’AILD

Les réponses face à la décision de la Commission sont, pour le moment, mitigées. En effet, Axel Voss, un membre du Parlement européen, a soutenu que cet abandon mènera « [to] legal uncertainty, corporate power imbalances, and a Wild West approach to AI liability that benefits only Big Tech. » De son côté, une autre membre du parlement, Aura Salla, a plutôt célébré ce changement en affirmant que l’AILD n’était pas nécessaire. Ce qui est certain, c’est que les lobbyistes pour Big Tech se réjouissent du retrait de la directive puisque celle-ci aurait transféré le fardeau de la preuve aux compagnies d’IA en matière de responsabilité pour faute extracontractuelle.

Cependant, il importe de noter que, malgré le retrait de l’AILD, l’Union européenne restera protégée contre les dommages causés par les systèmes d’IA grâce à, notamment, The EU Artificial Intelligence Act.

 

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L’image illustrant ce billet a été générée par ChatGPT.

 

 

Ce contenu a été mis à jour le 14 février 2025 à 15 h 05 min.