Opinion
CNUDCI et équivalence fonctionnelle
Présentation. Cette semaine, du 08 au 12 avril, j’ai le privilège de faire partie de la délégation canadienne sur le groupe de travail IV (Session 58) de la CNUDCI portant sur le commerce électronique. Ce forum qui se tient deux fois par année (New York au printemps et Vienne à l’automne) a décidé d’axer ses […] Lire la suite