Contravention et droit des technologies (2)
Le 09 mai 2014, nous avions rédigé un blogue selon lequel la Loi concernant le cadre juridique des technologiques de l’information pouvait, selon nous, nous permettre de contester un constat d’infraction pour stationnement qui avait été émis alors que j’avais effectué une erreur dans le code du lot où était stationné mon auto. Le présent blogue a uniquement pour objet de faire état, en dépit du peu de justification, que la semaine dernière, j’ai reçu la présente correspondante selon laquelle ladite plainte a été retirée. Moralité: la Loi concernant le cadre juridique des technologiques de l’information m’a peut-être fait gagner $52.
Ce contenu a été mis à jour le 22 février 2016 à 17 h 38 min.
Commentaires
1 commentaires pour “Contravention et droit des technologies (2)”
John Gregory
29 février 2016 à 10 h 59 minFélcitations! Mais je me demande si l’article 35 de la LCCJTI aurait bien servi pour t’exonérer de la contravention. En général l’article vise à permettre à la personne qui communique avec une machine l’occasion de rectifier son erreur – mais *avant* de recevoir ce qu’elle a commandé en ligne. Dans ton cas, tu as profité d »une heure (disons) de stationnement sans le payer.
Il n’est pas clair que la personne puisse rectifier le contrat après avoir accepté ce qu’elle a commandé.
Pour être strict, peut-ètre que la contravention était valide mais la ville aurait dû te rembourser l’argent que tu as payé pour l’espace non occupé.
Sans doute que la ville a décidé que ta contravention allait exiger trop de sous pour la poursuite – plus de 52$ en tout cas.