Publications 2008
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Rapports de recherche
- Vincent Gautrais, Rapport commandé par Justice Canada, Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada, «Analyse comparative de la Convention des Nations Unies sur l’utilisation des communications électroniques dans les contrats internationaux au regard du droit civil québécois» (08/2008) PDFHTML
- Vincent Gautrais, Report for Justice Canada, Uniform Law Conference of Canada, «Comparative Analysis of the United Nations Convention on the Use of Electronic Communications in International Contracts and the Civil Law of Quebec» (08/2008) PDFHTML
- Vincent Gautrais et Mouhamadou Sanni Yaya, Rapport relatif aux changements à opérer auprès de la Loi sur la protection du consommateur au regard du commerce électronique, 2008. PDF